CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 11/04/2019, 18LY00915, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreurs de droit et examen particulier : Mme B... a fait valoir que le préfet n'avait pas examiné sa situation de manière personnalisée. Toutefois, la Cour a constaté que ce moyen était identique à celui invoqué en première instance et a noté qu'il n’y avait pas de nouvelles précisions. La décision en première instance qui a été confirmée stipule que "le préfet du Rhône a pu, sans méconnaître les dispositions précitées, prendre une décision de refus".

Interprétations et citations légales

2. Devoir d’examen complet : La Cour a jugé que la décision du préfet était conforme à la loi et que les critères pour le renouvellement de la carte de séjour avaient été respectés, en mentionnant que "le préfet du Rhône a pu, sans méconnaître les dispositions précitées, prendre une décision de refus". Cela indique que le refus était fondé sur des éléments factuels relatifs à la situation académique de Mme B... et que la législation ne nécessite pas une motivation supplémentaire si les critères sont remplis.

Ainsi, la décision met en avant l'importance d'une démonstration des progrès académiques en lien avec le statut de l'étudiant étranger en France, à la lumière des exigences légales fixées par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 8 mars 2018, MmeB..., représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, sous astreinte de 100 euros passé le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "étudiant" ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux jours.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ;

- il a méconnu les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur dans l'appréciation de la réalité, du sérieux et de la cohérence de ses études.

La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'observations.

Par une décision du 13 février 2018, Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le rapport de Mme Michel ayant été entendu au cours de l'audience ;

Considérant ce qui suit :

1. MmeB..., ressortissante kasakhe, née en 1994, est entrée en France le 6 janvier 2013 avec un visa de long séjour portant la mention "étudiant". Elle a obtenu en cette qualité un titre de séjour régulièrement renouvelé jusqu'en octobre 2016. Par des décisions du 11 mai 2017, le préfet du Rhône a refusé de renouveler sa carte de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination du Kazakhstan. Par un jugement du 7 décembre 2017 dont elle relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

2. Aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". (...) ". Le renouvellement de cette carte est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir.

3. Pour refuser de renouveler la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" de MmeB..., le préfet du Rhône a tenu compte, pour apprécier la réalité et le sérieux de ses études, de ce qu'après avoir validé les deux premières années d'une licence d'architecture au terme des années universitaires 2012/2013 et 2013/2014, elle n'a obtenu, en raison de ses absences, aucune note aux unités d'enseignement du sixième semestre au cours de l'année universitaire 2014/2015, n'a validé qu'une seule unité d'enseignement du cinquième semestre l'année suivante et a été défaillante en deuxième année de licence d'histoire de l'art et d'archéologie dans laquelle elle s'est réorientée pour l'année universitaire 2016/2017. Au regard des exigences qui s'attachent à la délivrance de la carte de séjour portant la mention "étudiant", le préfet du Rhône a pu, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prendre une décision de refus, alors même que l'intéressée fait valoir son absence de motivation pour les études d'architecture, dès lors qu'au terme de cinq années universitaires, elle n'a obtenu, postérieurement à la décision contestée et à la seconde session d'examen, qu'un diplôme validant une deuxième année d'études d'histoire de l'art et d'archéologie.

4. Pour le surplus, Mme B...invoque devant le juge d'appel un moyen identique à celui développé en première instance, sans l'assortir d'aucune précision ou de justification supplémentaire effective. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen, tiré de ce que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier des circonstances de l'espèce et a ainsi entaché sa décision d'erreur de droit, par adoption des motifs retenus par les premiers juges.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais du litige.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2019, à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président de chambre,

Mme Michel, président assesseur,

M. Chassagne, premier conseiller.

Lu en audience publique le 11 avril 2019.

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N° 18LY00915