Résumé de la décision
Mme B..., de nationalité camerounaise, a interjeté appel d’un jugement rendu le 28 juillet 2020 par le tribunal administratif de Lyon, qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du préfet du Rhône en date du 5 mars 2020. Cet arrêté ordonnait la remise de Mme B... aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2021, elle a ensuite déclaré se désister de sa requête. La cour a accueilli ce désistement et a décidé de donner acte de celui-ci.
Arguments pertinents
Dans sa demande initiale, Mme B... faisait valoir plusieurs arguments, notamment :
1. Omission à statuer : Elle soutenait que le jugement était entaché d’une omission à statuer sur un moyen qu’elle avait soulevé devant le tribunal : le défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.
2. Inapplication du droit européen : Elle affirmait que l'arrêté du préfet méconnaissait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, qui établit les critères de Dublin concernant la responsabilité des États membres pour l'examen des demandes d'asile, ainsi que l'article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison d'une erreur manifeste d'appréciation.
3. Violation des droits humains : Mme B... évoquait des violations potentielles des droits garantis par l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prohibe les traitements inhumains ou dégradants.
Bien que ces arguments aient été articulés dans sa requête, Mme B... a décidé de se désister de l'instance, ce qui a conduit la cour à reconnaître le désistement comme pur et simple, n'opposant ainsi aucune contrainte à l’enregistrement de celui-ci.
Interprétations et citations légales
Les éléments juridiques en jeu dans cette décision comprennent plusieurs textes européens et nationaux :
1. Règlement (UE) n° 604/2013 : Ce règlement établit les critères de détermination de l'État membre responsable de l'examen d’une demande d’asile. Parmi les articles cités, l’article 17 stipule que "lorsqu'un État membre a pris en charge un demandeur d'asile, il est responsable de l'examen de cette demande, sauf si un autre État membre est déterminé comme étant responsable selon les critères établis".
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – Article L. 742-1 : Cet article traite des conditions de prise en charge des demandeurs d'asile et de la procédure d'expulsion ou de remise à un autre État membre, intégrant les garanties de protection.
3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme – Article 3 : Déclare que "nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants", principe fondamental qui formule l’obligation de l'État de garantir la dignité des individus sous leur juridiction.
En donnant acte du désistement de Mme B..., la cour n’a pas eu l'opportunité de statuer sur les fondements juridiques qu'elle soulevait, et la décision de désistement implique que les arguments et les questions de fond soulevés restent non résolus. Le jugement démontre ainsi l'importance du caractère procédural de l'instance et de l'effet que peut avoir un désistement sur la capacité de la juridiction à examiner un cas sur le fond.