CAA de LYON, 5ème chambre A - formation à 3, 25/10/2018, 17LY02497, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Privilège de vérification du juge : Le juge a la faculté de s'interroger sur l'intérêt que conserve la requête pour son auteur, mais il n'est pas contraint de justifier cette demande. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à contester les motifs qui ont conduit le juge à remettre en question l'intérêt de sa demande.

> "les motifs pour lesquels le juge [...] estime que l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur ne peuvent être utilement discutés."

2. Obligation de réponse du requérant : Il incombe au requérant de répondre à la demande de confirmation dans le délai donné. Le non-respect de cette obligation entraîne le désistement automatique de la requête.

> "M.A..., qui se borne à soutenir que le président de la quatrième chambre [...] n'est pas fondé [...] à contester l'ordonnance."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 612-5-1 : Cet article stipule que lorsque le dossier laisse supposer une interrogation sur l'intérêt conservé par le requérant, ce dernier doit être invité à maintenir ses conclusions.

> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."

La vérification du respect de la procédure notifiée au requérant est un élément clé, ce qui conduit à l’exécution de la décision de prendre acte du désistement :

1. Le juge doit s'assurer que la demande a bien été reçue et que le délai accordé pour la confirmation était conforme.
2. En l'absence de réponse de M. A..., le juge a le droit de considérer que celui-ci se désiste de sa demande.

Ces interprétations renforcent l'importance d'une bonne communication entre le juge et le requérant tout en soulignant la responsabilité de ce dernier dans la poursuite de sa demande devant les juridictions administratives.

Par une requête enregistrée le 20 juin 2017, M. A...demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 juin 2017 ;

2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lyon ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'aucune circonstance ne permettait au juge de s'interroger sur l'intérêt que conservait sa demande et qu'un moyen d'ordre public pouvait d'ailleurs être relevé d'office par le juge.

Par une ordonnance du 5 septembre 2018, l'affaire a été dispensée d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Savouré, premier conseiller,

- les conclusions de M. Laval, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. A...a saisi le tribunal administratif de Lyon le 2 octobre 2015 d'une requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été notifiées au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. L'administration fiscale a présenté un mémoire en défense qui a été enregistré au greffe du tribunal le 22 mars 2016. Par courrier du 13 avril 2017, notifié par la voie de l'application informatique Télérecours et dont le conseil du requérant a accusé réception le même jour, le président de la quatrième chambre du tribunal a demandé au requérant de confirmer le maintien de ses conclusions, en précisant qu'à défaut de réception de cette confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. M. A...n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai fixé, le président de la quatrième chambre a, par l'ordonnance attaquée du 2 juin 2017, donné acte de son désistement.

3. À l'occasion de la contestation de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, que cette demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, enfin que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile. En revanche, les motifs pour lesquels le juge, auquel il incombe de veiller à une bonne administration de la justice, estime que l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur ne peuvent être utilement discutés. Le juge n'est tenu d'indiquer ces motifs ni dans la demande de confirmation du maintien des conclusions qu'il adresse au requérant ni dans l'ordonnance par laquelle il prend acte, le cas échéant, de son désistement.

4. M.A..., qui se borne à soutenir que le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Lyon aurait dû vérifier que des circonstances objectives justifiaient qu'il s'interroge sur l'intérêt que sa requête conservait pour lui et qu'un moyen d'ordre public aurait d'ailleurs pu être relevé d'office par le juge, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 4 octobre 2018 à laquelle siégeaient :

Mme Fischer-Hirtz, présidente de chambre,

M. Souteyrand, président-assesseur,

M. Savouré, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 25 octobre 2018.

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N° 17LY02497

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