CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 04/05/2016, 14LY02434, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Rejet des moyens : La cour a décidé d'écarter les arguments de M. C... en se référant aux motifs retenus par le tribunal administratif en première instance, soulignant que "ces moyens peuvent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges".

2. Injonction : Concernant les conclusions à fin d'injonction, la cour rappelle que "le présent arrêt n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction présentées pour M. C...ne peuvent qu'être rejetées".

3. Frais de justice : Enfin, sur la question des frais, il est précisé que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat ... verse au conseil de M. C... une somme au titre des frais exposés".

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour, mais les arguments de M. C...n'ont pas été jugés suffisants pour établir un droit à ce titre en l'espèce.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, mais la cour a considéré que les moyens avancés par M. C... ne suffisaient pas à remettre en cause la légalité de la décision du préfet.

La cour a donc confirmé que le refus de titre de séjour ne constituait pas une violation de ces droits, en s’appuyant sur le fondement des motifs établis par les premiers juges. En outre, elle rappelle que la loi fait obstacle à toute demande de remboursement par l'État, ce qui a été tranché en sa faveur, ne déclarant pas l'État perdant.

Cette analyse démontre comment les juridictions administratives prennent en compte les droits individuels tout en respectant la législation en vigueur, soulignant l'équilibre entre la gestion des flux migratoires et les droits de l'homme.

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2014, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 juillet 2014 ;

2°) d'annuler cet arrêté du 24 décembre 2013 pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de convoquer M. C...afin de procéder à un réexamen de sa situation personnelle en France et de lui délivrer, dans l'attente de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", une autorisation provisoire de séjour dès la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée.

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Drôme qui n'a pas produit d'observations.

Par ordonnance du 12 octobre 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 27 novembre 2015.

M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2014.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Pourny.

1. Considérant que le préfet de la Drôme a pris le 24 décembre 2013 des arrêtés portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixation de pays de destination à l'encontre de M. et MmeC..., ressortissants turcs nés respectivement en 1960 et 1966, entrés une première fois en France en 2004 ; que M. C...conteste le jugement du 4 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande et celle de son épouse tendant à l'annulation de ces arrêtés ;

2. Considérant que si le requérant reprend en appel une partie des moyens qu'il avait soulevés en première instance, en soutenant que l'arrêté attaqué méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ces moyens peuvent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Considérant que le présent arrêt n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction présentées pour M. C...ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse au conseil de M. C...une somme au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Drôme.

Délibéré après l'audience du 7 avril 2016 à laquelle siégeaient :

M. Pruvost, président de chambre,

M. Pourny, président-assesseur,

Mme Bourion, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 4 mai 2016.

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N° 14LY02434