CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 17/05/2016, 15LY02487, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal administratif."

2. Obligation de quitter le territoire : Mme B... contestait également l'obligation de quitter le territoire français, la considérant illégale par voie de conséquence du refus de titre de séjour. La cour a également rejeté cet argument, confirmant que la décision d’éloignement était conforme à la législation applicable.

> "Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande."

Interprétations et citations légales

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 (6°) : Cet article prévoit les conditions selon lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour en raison de ses liens familiaux, notamment en tant que parent d'un enfant français. La cour a interprété que les conditions posées par cet article n'étaient pas remplies dans le cas de Mme B..., notamment en ce qui concerne la communauté de vie avec le père de l'enfant.

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-4 (6°) : Cet article encadre les obligations de quitter le territoire. La cour a confirmé que le fait que Mme B... détienne un enfant français n'excluait pas l'application de l’obligation de quitter le territoire, puisque les critères pour bénéficier de cette protection n’étaient pas réunis.

La cour d'appel a ainsi conclu que les arguments de Mme B... ne pouvaient pas s'imposer face à les critères légaux établis. La décision souligne donc l'importance de respecter les conditions précises figurant dans la législation, tout en abordant la question des droits familiaux dans le cadre de l'immigration.

Par un jugement n° 1501022 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2015, Mme B...demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 30 juin 2015 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

Elle soutient que :

- le refus de titre de séjour méconnaît le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle est mère d'un enfant français, dont le père est lui-même français, sans que puisse lui être opposée l'absence de communauté de vie avec celui-ci ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence ; le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait obstacle à son éloignement.

Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2015, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B...d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Clot.

1. Considérant que Mme B...reprend en appel les moyens tirés de ce que le refus de titre de séjour en litige méconnaît le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, qui est illégale par voie de conséquence, méconnaît le 6° de l'article L. 511-4 du même code ; que ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal administratif, qu'il y a lieu pour la cour d'adopter ;

2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du préfet de la Côte-d'Or tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or.

Délibéré après l'audience du 26 avril 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Clot, président de chambre,

- M. Picard, président-assesseur,

- Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 17 mai 2016.

''

''

''

''

3

N° 15LY02487

id