CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 17/05/2016, 15LY02531, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de quitter le territoire : Par rapport à la décision d'obligation de quitter le territoire français, Mme A... a invoqué la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4. La cour a clos cette question en confirmant les raisons initiales évoquées par le tribunal administratif, qui n'ont pas pu justifier un recours.

3. Rejet des conclusions : La cour a statué qu’étant donné que les arguments de Mme A... ne reposaient sur aucune base légale solide et avaient déjà été négligés antérieurement, il ne restait aucune raison pour annuler les décisions du préfet ou pour ordonner une injonction.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article énonce les conditions selon lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour temporaire pour raisons de santé. La cour a confirmé que Mme A..., ne remplissant pas ces conditions, ne pouvait prétendre à ce type de titre.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 312-2 : Cet article précise les droits dont dispose un étranger en situation régulière. La cour a pris en compte que le statut irrégulier de Mme A... ne lui conférait pas les droits escomptés.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-4 : En vertu de cet article, la décision d'obligation de quitter le territoire est justifiée lorsque les conditions légales ne sont pas remplies. La cour a conclu que la décision du préfet était bien fondée.

En somme, la cour a soigneusement considéré les arguments formulés par Mme A... et a confirmé les décisions administratives, soulignant que le cadre législatif en vigueur a été respecté.

- d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation.

Par un jugement n° 1501771 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2015, et un mémoire enregistré le 31 juillet 2015, Mme A... demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 25 juin 2015 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées du préfet de la Haute-Savoie ;

3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 et l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Clot, président.

1. Considérant que MmeA..., ressortissante de Bosnie-Herzégovine née le 23 septembre 1988, est entrée irrégulièrement en France en octobre 2012 ; que l'asile lui a été refusé par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 juin 2013 et par la cour nationale du droit d'asile du 4 février 2014 ; qu'elle a sollicité le 9 août 2013 la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 11 février 2014, le préfet de la Haute-Savoie lui a opposé un refus et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que ces décisions ont été annulées par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 juillet 2014 ; que le 27 février 2015, le préfet de la Haute-Savoie a de nouveau refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; que Mme A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces dernières décisions ;

2. Considérant que Mme A...reprend en appel les moyens tirés, contre le refus de délivrance d'un titre de séjour, de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 de ce code ; que ces moyens doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal administratif, qu'il y a lieu pour la cour d'adopter ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles de son conseil tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A...et au ministre de l'intérieur. Copie du présent arrêt sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Délibéré après l'audience du 26 avril 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Clot, président de chambre ;

- M. Picard, président-assesseur ;

- Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 17 mai 2016.

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N° 15LY02531

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