Résumé de la décision
M. B..., gérant d'une entreprise individuelle de carrelage, conteste devant le juge administratif le jugement du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande de décharge d'impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 2007 et 2008, résultant d'une vérification de comptabilité. Il soutient avoir été privé d'un débat oral et contradictoire lors de cette vérification, effectuée dans les locaux de son expert-comptable sans sa présence. La cour, après avoir examiné les faits et les arguments, rejette sa requête, confirmant la régularité de la procédure d'imposition.
Arguments pertinents
1. Vérification de comptabilité et droit au débat : La cour rappelle que, selon l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, la vérification doit permettre au contribuable de se faire assister par un conseil et d'avoir un débat oral. En l'espèce, le requérant n’a pas su prouver que l'absence de son intervention lors des visites du vérificateur l’a empêché d’avoir un échange contradictoire, malgré plusieurs interventions du vérificateur.
> "la vérification au cabinet de l'expert-comptable ne lui a pas permis de rencontrer le vérificateur ou d'y être représenté ... sans établir ni même alléguer que le vérificateur se serait refusé à tout échange de vues".
3. Présence lors des visites : M. B... a été présent lors de la première visite et de la dernière intervention, ce qui renforce la présomption que le débat a pu se tenir.
> "...qu'il était présent lors de la première visite ... et de la dernière intervention ...".
Interprétations et citations légales
1. Droits du contribuable lors d'une vérification : L'article L. 47 du livre des procédures fiscales précise que :
> "une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ... [le contribuable] a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix".
Cette disposition garantit le droit du contribuable à être informé et à se défendre, une condition essentielle pour assurer la transparence et la légitimité des vérifications.
2. Charge de la preuve : Il incombe au contribuable de justifier que les conditions de la vérification n'ont pas permis un débat contradictoire. Cela souligne le principe selon lequel la preuve des allégations incombe à la partie qui les avance.
> "c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat".
3. Frais non compris dans les dépens : Concernant les frais de justice, la cour évoque que les dispositions de l'article L. 761-1 interdisent le versement d'une somme à la charge de l'État tout en stipulant que l'État n'est pas la partie perdante :
> "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante".
Cette décision illustre les droits et obligations des contribuables lors des vérifications et souligne l'importance du respect des procédures établies pour garantir une justice équitable en matière fiscale.