CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/05/2018, 17LY03695, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cette disposition [...] n'affecte pas le respect du caractère contradictoire de la procédure à son égard."

2. Motivation du jugement : La cour a conclu que la motivation du jugement attaqué, bien que succincte, était suffisante, le premier juge n'étant pas tenu de répondre à tous les détails de l'argumentation.

> "Pour succincte qu'elle soit, la motivation du jugement attaqué est suffisante."

3. Examen particulier de la situation : La cour a également estimé que le préfet avait, en effet, examiné la situation de Mme B..., ce qui a permis de valider la légalité du refus de titre de séjour.

> "Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'ait pas procédé à l'examen particulier de la situation de Mme B...."

4. Respect des droits garantis par la convention européenne : Concernant l'article 8 de la convention européenne, la cour a jugé que le refus de titre de séjour ne portait pas d'atteinte disproportionnée aux droits de Mme B... au regard des objectifs de sécurité nationale et d'ordre public.

> "Le refus de titre de séjour [...] n'a pas, au regard des buts poursuivis, porté d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8."

Interprétations et citations légales

> "Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, [...] peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction."

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie personnelle et familiale, limitant l'ingérence des autorités publiques. La cour a évalué si le refus de séjour constituait une ingérence disproportionnée dans les droits de Mme B...

> "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, [...] Il ne peut y avoir ingérence [...] que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire."

Dans l'ensemble, la décision souligne l'importance du respect des procédures administratives tout en tenant compte des droits individuels des requérants, équilibrant ainsi les préoccupations de sécurité et les droits fondamentaux.

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2017, Mme B..., représentée par Me Rothdiener, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du président du tribunal administratif de Dijon du 29 septembre 2017 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;

3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- c'est à tort que l'affaire a été dispensée d'instruction devant le tribunal administratif ;

- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;

- le refus de titre de séjour en litige n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation ; il est insuffisamment motivé ; il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2017.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Clot, président ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme B..., née le 15 septembre 1990 en Ukraine, pays dont elle possède la nationalité, déclare être arrivée irrégulièrement en France le 10 novembre 2015. L'asile lui a été refusé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 octobre 2016 et par la Cour nationale du droit d'asile le 18 avril 2017. Le 9 août 2017, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Mme B... relève appel du jugement par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-8 du code de justice administrative : " Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'État, le président de la sous-section peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction ". La circonstance que le président du tribunal administratif a fait application de cette disposition en dispensant d'instruction la demande présentée devant lui par Mme B... n'affecte pas le respect du caractère contradictoire de la procédure à son égard et ne saurait, dès lors, être utilement invoquée par elle.

3. En second lieu, pour succincte qu'elle soit, la motivation du jugement attaqué est suffisante, le premier juge n'étant pas tenu de répondre au détail de l'argumentation de la demande dont il était saisi.

Sur la légalité du refus de titre de séjour :

4. Le refus de titre de séjour en litige, qui comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui ne constituent le fondement, est suffisamment motivé.

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'ait pas procédé à l'examen particulier de la situation de Mme B....

6. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.".

7. Mme B... est célibataire. Son frère et sa soeur, qui résident également en France font, comme elle, l'objet d'une mesure d'éloignement. Compte tenu notamment de la durée et des conditions de son séjour en France, le refus de titre de séjour qui lui a été opposé n'a pas, au regard des buts poursuivis, porté d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles de son conseil tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 26 avril 2018 à laquelle siégeaient :

M. Clot, président de chambre,

M. Seillet, président assesseur,

M. Savouré, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 15 mai 2018.

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N° 17LY03695