CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/05/2018, 17LY03805, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-application de la clause dérogatoire :
- Les requérants soutenaient que le préfet aurait dû faire usage de la clause dérogatoire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. La cour, en annulant la décision, a implicitement affirmé que le préfet a négligé son obligation de tenir compte des conditions spécifiques des demandeurs.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
- La cour a également ordonné à l'État de verser 1 000 euros aux requérants en application de cette disposition, qui permet d'indemniser les parties qui obtiennent gain de cause contre l'État. Cela souligne l'importance de la responsabilité de l'État en matière de décisions administratives et les mécanismes de recours disponibles pour les citoyens.

Conclusion

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 novembre 2017 et le 20 avril 2018, M. et Mme C..., représentés par la SCP Clemang, Gourinat, avocats, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon du 14 octobre 2017 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés susmentionnés ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- les arrêtés méconnaissent les articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013 ;

- ils méconnaissent l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet aurait dû faire usage de la clause dérogatoire prévue par l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ;

- la notification des arrêtés d'assignation à résidence ne mentionne pas par quel interprète ils ont été traduits.

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 janvier et 26 avril 2018, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Savouré, premier conseiller ;

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme C..., ressortissants arméniens, nés, respectivement, le 5 juin 1991 et le 11 juin 1992, déclarent être entrés en France le 28 janvier 2017. Ayant relevé leurs empreintes digitales, le préfet de la Côte-d'Or a constaté en consultant le fichier Eurodac que les intéressés avaient auparavant bénéficié de visas de court séjour délivrés par les autorités italiennes, valables du 20 janvier 2017 au 11 février 2017. Ces visas étant expirés depuis moins de six mois, le préfet de la Côte-d'Or a estimé que la demande d'asile présentée par les intéressés relevait des autorités italiennes sur le fondement du paragraphe 4 de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 et a décidé de les transférer aux autorités italiennes et de les assigner à résidence par arrêtés du 22 septembre 2017. M. et Mme C... interjettent appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés.

2. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. (...). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... était enceinte à la date de la décision de transfert en litige. Les certificats médicaux établis les 12 octobre 2017 et 19 octobre 2017 mentionnent qu'elle est dans l'incapacité de voyager. Ces certificats, dont les dates sont postérieures de moins d'un mois à celle de la décision litigieuse, révèlent, en l'espèce, la situation de la requérante à cette même date. Dès lors, en refusant d'examiner la demande des requérants et en décidant de les transférer vers l'Italie, le préfet de la Côte-d'Or a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. et Mme C... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le paiement à M. et Mme C... d'une somme globale de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon du 14 octobre 2017 et les arrêtés du préfet de la Côte-d'Or du 22 septembre 2017 sont annulés.

Article 2 : L'État versera à M. et Mme C... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et Mme B... C... et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.

Délibéré après l'audience du 4 mai 2018 à laquelle siégeaient :

M. Clot, président de chambre,

M. Seillet, président assesseur,

M. Savouré, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 15 mai 2018.

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N° 17LY03805