CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 26/05/2016, 14LY02042, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : M. B... a également allégué que les décisions préfectorales étaient entachées d'erreurs manifestes d'appréciation. Cependant, la cour a constaté que le tribunal avait justifié sa décision en se fondant sur des faits et des circonstances appropriés, laissant peu de place pour soutenir un contraire.

3. Refus d'injonction : Étant donné que la cour a rejeté les conclusions à fin d'annulation, les demandes d'injonction sous astreinte ont également été rejetées. La cour a déclaré que "le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution".

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Ce texte encadre les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour temporaire. M. B... a argumenté que ces conditions n'avaient pas été respectées, mais la cour a confirmé que le préfet avait agi dans le cadre légal.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. M. B... a soutenu qu'il subissait une atteinte à ces droits par le refus de titre de séjour. Cependant, la cour a estimé que l'examen de la situation par les juges avait été effectué de manière appropriée, respectant ainsi ces droits.

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Cet article régit les frais de justice, stipulant que si l'État n'est pas la partie perdante, il n'est pas tenu de verser des indemnités à l'autre partie, ce qui a été appliqué dans la décision finale de la cour.

En conclusion, la cour a confirmé la décision du tribunal administratif, considérant que les arguments de M. B... ne justifiaient pas l'annulation des décisions préfectorales ou l'attribution des indemnités demandées.

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2014, M.B..., représenté par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 17 avril 2014 ;

2°) d'annuler cet arrêté du 10 juillet 2013 pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente de cette décision une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée.

Il soutient que :

S'agissant du refus de délivrance de titre de séjour :

- le préfet a méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le préfet a entaché son refus d'erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :

- le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- il a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- le préfet a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au préfet de l'Isère, qui n'a pas produit d'observations.

M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2014.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Pourny.

1. Considérant que M.B..., ressortissant nigérian né le 14 juillet 1974, entré en France en novembre 2009 selon ses déclarations, a sollicité le 12 novembre 2009 son admission au séjour au titre de l'asile ; que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 juin 2010, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 1er septembre 2011 ; qu'après avoir fait l'objet d'un arrêté en date du 4 octobre 2011 portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, M. B... n'a pas satisfait à cette obligation mais a sollicité, le 29 novembre 2012, la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté en date du 10 juillet 2013, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays pour lequel il établirait être légalement admissible ; que M. B...conteste le jugement du 17 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 10 juillet 2013 ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant que si M. B...reprend en appel ses moyens tirés de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet aurait entaché ses décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation de pays de destination d'une erreur manifeste d'appréciation, ces moyens peuvent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges que la cour fait siens ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

4. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M.B..., n'appelle pas de mesures d'exécution ; que ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent, dès lors, être rejetées ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à M. B... une somme au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 4 mai 2016 à laquelle siégeaient :

M. Pruvost, président de chambre,

M. Pourny, président-assesseur,

M. Meillier, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 26 mai 2016.

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N° 14LY02042