CAA de LYON, 6ème chambre, 08/11/2019, 19LY01491, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation personnelle évaluée : La cour a aussi considéré que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de Mme A... épouse B..., notamment en ce qui concerne la présence irrégulière de M. B... en France, ayant fait l’objet de mesures d'éloignement confirmées par les juridictions administratives.

Interprétations et citations légales

2. Article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant : Cet article stipule que les intérêts supérieurs de l'enfant doivent être une préoccupation primordiale dans toutes les décisions qui les concernent. La cour a également jugé que la situation de l’époux en situation irrégulière et le contexte des décisions de refus de regroupement familial ne contreviennent pas à ce principe, estimant que les intérêts des enfants n'étaient pas mis en danger.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le cadre législatif établi par ce code a été pris en compte pour juger des modalités de regroupement familial et des conditions spécifiques régissant la situation des étrangers en France. La cour a déclaré que le préfet avait agi en conformité avec ce cadre légal.

En somme, la décision de la cour s’appuie sur une interprétation rigoureuse des droits des individus face aux normes d’immigration, tout en préservant l’équilibre entre respect des droits humains et contrainte légale liée à la régularité du séjour sur le territoire.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2019, Mme C... A... épouse B..., représentée par Me Coutaz, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1802829 du 14 mars 2019 du tribunal administratif de Grenoble ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2018 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son époux, M. D... B... ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'autoriser le regroupement familial sollicité dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, dès lors que son époux vit en France depuis plus de six ans, et depuis bientôt cinq ans avec elle, de nationalité tunisienne et qui réside régulièrement en France depuis douze ans, qu'ils ont trois enfants en bas âge dont il s'occupe quotidiennement de l'éducation et de l'entretien et que, travaillant sous contrat à durée déterminé et à temps plein et ayant deux enfants français nés d'une précédente union et scolarisés en France, elle ne saurait quitter ce pays.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Drouet, président-assesseur.

Considérant ce qui suit :

1. Il est constant que M. B..., ressortissant algérien né le 25 août 1985, a fait l'objet en juin 2012 et en septembre 2015 de mesures d'éloignement du territoire français, les recours contentieux contre ces mesures ayant été rejetés par les juridictions administratives, et qu'il séjournait irrégulièrement en France à la date de la décision contestée. Cette décision portant refus de regroupement familial au bénéfice de M. B... n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme A... épouse B... et M. B... de leurs enfants, ni de séparer Mme A... épouse B... de ses deux enfants français issus d'une précédente union. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision contestée du 11 avril 2018 n'a pas porté au droit de Mme A... épouse B..., ressortissante tunisienne née le 3 décembre 1981, au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport à ses motifs et n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis, en édictant la décision en litige, d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de la requérante.

2. Il résulte de ce qui précède que Mme A... épouse B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles à fin de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A... épouse B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... épouse B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 10 octobre 2019, à laquelle siégeaient :

M. Pommier, président de chambre,

M. Drouet, président-assesseur,

M. Pin, premier conseiller.

Lu en audience publique le 8 novembre 2019.

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N° 19LY01491