CAA de LYON, 6ème chambre, 12/11/2020, 19LY00415, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation : "le lien de causalité entre les pertes de gains professionnels actuels et futurs, à les supposer établies, et les séquelles subies par le requérant n'est pas établi."

2. Absence de perte de gains : Le requérant a continué à occuper son poste et à percevoir une évolution favorable de son salaire, ce qui contredit ses allégations de perte de revenus. Les preuves fournies démontraient qu'il avait effectué des missions même à l'étranger après la consolidation de son état.

Citation : "les bulletins de salaire produits attestent d'une évolution favorable de sa rémunération."

3. Incapacité à justifier les conséquences professionnelles : M. C... n’a pas fourni de preuves adéquates pour soutenir qu’il avait perdu toute chance de promotion ou subi une dévalorisation sur le marché du travail, stipulant qu'il n'avait pas justifié d'une incidence professionnelle découlant des séquelles.

Citation : "il n'apporte aucun justificatif sur ce point."

Interprétations et citations légales

- Encadrement du préjudice : L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais exposés par une partie ne peuvent être remboursés que si cette partie est la gagnante, ce qui dans ce cas, n'était pas le cas pour M. C... qui a perdu son appel.

Citation : "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les hospices civils de Lyon, lesquels ne sont pas la partie perdante en l'espèce, soient condamnés à verser une quelconque somme."

- Charge de la preuve : En matière de réparation de préjudices, le requérant (M. C...) a la charge de prouver non seulement l’existence de son préjudice, mais aussi le lien de causalité avec les fautes alléguées. La cour a constaté que M. C... n'avait pas rempli cette condition.

Citation : "Le requérant ne justifie pas du lien causal entre les séquelles subies et les préjudices allégués..."

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la charge de la preuve en matière d'indemnisation et souligne les exigences substantielles pour établir un lien de causalité entre des séquelles médicinales et des préjudices économiques ou professionnels.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 9 juin 2019, M. D... C..., représenté par Me A... B..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler le jugement n° 1609237 du 27 novembre 2018 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté ses demandes présentées au titre de la perte de ses gains professionnels actuels et futurs et de l'incidence professionnelle des séquelles subies ;

2°) de condamner les hospices civils de Lyon à lui payer une indemnité supplémentaire de 202 253,30 euros en réparation des conséquences dommageables de sa prise en charge le 9 mars 2008 par le service des urgences de l'hôpital Edouard Herriot ;

3°) de mettre à la charge des hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il a subi une perte de gains professionnels actuels et futurs en ayant dû renoncer, à cause de ses séquelles tenant notamment à une fatigabilité à la marche et des déplacements difficiles, à poursuivre des missions à l'étranger qui lui faisaient bénéficier d'une indemnité d'expatriation et du défraiement des frais de mission ;

- les mêmes séquelles ont eu une incidence professionnelle tenant à la perte de toute chance de promotion au sein de son entreprise et une dévalorisation sur le marché du travail ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2020, les hospices civils de Lyon, représentés par Me E..., concluent au rejet de la requête ;

Ils font valoir que :

- le requérant n'a subi aucune perte de gains professionnels n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration d'inaptitude au poste qu'il a conservé jusqu'en 2012 ;

- le requérant n'établit pas le principe même de son préjudice dès lors que le remboursement des frais exposés à l'étranger présuppose des frais ou des sujétions qu'il n'a plus subis ;

- le requérant ne justifie pas du lien causal entre les séquelles subies et les préjudices allégués au vu du certificat médical produit et alors qu'il a continué à effectuer des missions de courte durée, notamment à l'étranger, après consolidation de son état de santé, puis a changé de poste à compter de juin 2012 avec augmentation de son salaire ;

- à titre subsidiaire, la somme demandée au titre de l'incidence professionnelle parait excessive.

Un mémoire, enregistré le 16 juin 2020, présenté pour les hospices civils de Lyon n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gayrard, président assesseur,

- et les conclusions de Mme Cottier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C... relève appel du jugement n° 1609237 du 27 novembre 2018 en tant que le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à être indemnisé des pertes de gains professionnels actuels et futurs et de l'incidence professionnelle découlant des conséquences dommageables subies suite à sa prise en charge le 9 mars 2008 par le service des urgences de l'hôpital Edouard Herriot et demande la condamnation des hospices civils de Lyon à lui verser, dans le dernier état de ses écritures, les sommes de 16 510,90 euros au titre de la perte de salaires, de 50 000 euros au titre de la dévalorisation sur le marché du travail et de 135 742,40 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels et futurs.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. M. C... soutient qu'inspecteur F... dans les combustibles nucléaires, il occupait un poste à l'international auquel il a dû renoncer du fait des séquelles subies tenant à une fatigabilité à la marche et des déplacements difficiles, son activité ayant dû être réduite au secteur de la vallée du Rhône, lui faisant ainsi perdre le bénéfice d'une indemnité d'expatriation et des défraiements, ainsi que toute chance de promotion au sein de son entreprise, et lui faisant également subir une dévalorisation sur le marché du travail.

3. Si l'expert diligenté par le tribunal administratif de Lyon a repris les doléances du requérant tenant aux répercussions des séquelles subies sur son activité professionnelle comme indiqué au point précédent, il n'indique pas les motifs d'ordre médical qui empêcheraient M. C... de poursuivre son activité à l'international. Le certificat du médecin du service de santé au travail F... du 22 mai 2013 se borne à préconiser une limitation des déplacements en régions froides. Il résulte de l'instruction, et notamment des bulletins de salaire produits, que l'intéressé a continué à effectuer, après consolidation de son état de santé fixée au 9 mars 2010, des missions de courte durée, notamment à l'étranger. Dans ces conditions, le lien de causalité entre les pertes de gains professionnels actuels et futurs, à les supposer établies, et les séquelles subies par le requérant n'est pas établi.

4. Si le requérant soutient également que les conséquences dommageables subies le priveraient de toute chance de promotion au sein de son entreprise et le dévaloriseraient sur le marché du travail, il n'apporte aucun justificatif sur ce point, alors que les bulletins de salaire produits attestent d'une évolution favorable de sa rémunération. Par suite, le requérant ne justifie pas d'une incidence professionnelle découlant des séquelles subies.

5. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Sur les conclusions de M. C... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les hospices civils de Lyon, lesquels ne sont pas la partie perdante en l'espèce, soient condamnés à verser une quelconque somme au titre de ces dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C..., aux hospices civils de Lyon, à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et à la MUTIEG A ASSO. Copie en sera adressé au Pr Nuti, expert.

Délibéré après l'audience du 8 octobre 2020, à laquelle siégeaient :

M. Pourny, président de chambre,

M. Gayrard, président assesseur,

Mme Caraës, premier conseiller.

Lu en audience publique le 12 novembre 2020.

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N° 19LY00415