CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 04/07/2019, 18LY02165, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Examen particulier : La cour souligne que l'absence d'un tel examen par le préfet ne constitue pas nécessairement une erreur, et écarte ce moyen en adoptant les motifs du tribunal administratif.

- Accord franco-algérien et Convention européenne : La cour considère que Mme C... ne justifie pas la violation du 7. du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la Convention européenne, confirmant ainsi le raisonnement du tribunal.

Ces points amènent la cour à conclure que la requête de Mme C... est infondée : "Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon."

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :
- L'article 8 protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Mme C... doit prouver que sa situation personnelle est suffisamment affectée par la décision du préfet, ce qu’elle ne réussit pas à établir au regard des éléments apportés.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
- Les dispositions relatives à la mise à la charge de l'État des frais exposés indiquent que ces frais ne peuvent être réclamés en cas de rejet de la requête. La cour oppose cela aux demandes de la requérante concernant les frais de justice.

La décision s’appuie solidement sur une analyse des dispositions légales et des principes du droit administratif, en soulignant l'importance de l'examen des faits particuliers au regard des textes invocables.

Procédure devant la Cour

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2018, Mme B...C...épouseA... D..., représentée par Me Paquet, avocat, demande à la cour :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler ce jugement n° 1707566 du 13 février 2018 du tribunal administratif de Lyon ;

3°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 27 juin 2017 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée ;

4°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d'un an dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, au profit de son conseil si elle est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à son profit si elle n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

- le préfet ne s'est pas livré à un examen particulier de sa situation personnelle ;

- les décisions en litige méconnaissent les stipulations du 7. du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 5. du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2019, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.

Mme C... épouse A... D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juin 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Drouet, président-rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C... épouse A... D... reprend en appel les moyens, qu'elle avait invoqués en première instance et tirés du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, de la méconnaissance du 7. du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5. du deuxième alinéa de l'article 6 du même accord et de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon.

2. Il résulte de ce qui précède que Mme C... épouse A... D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles à fin de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C... épouse A... D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... épouse A... D..., à Me Paquet et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2019, à laquelle siégeaient :

M. Drouet, président de la formation de jugement,

Mme Cottier, premier conseiller,

Mme Caraës, premier conseiller.

Lu en audience publique le 4 juillet 2019.

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N° 18LY02165