CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/01/2017, 15LY02381, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la preuve du préjudice :
- La cour a jugé que M. B... ne prouvait pas la matérialité de ses déclarations concernant le préjudice subi, et conclu que "la responsabilité de la commune de Perceneige ne peut être regardée comme engagée".

3. Sur le rejet des conclusions indemnitaire :
- La décision a également souligné que M. B... n'était pas fondé à prétendre que le tribunal avait commis une erreur en rejetant ses conclusions indemnitaires, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

1. Responsabilité administrative :
- En vertu du Code général des collectivités territoriales, les communes peuvent être tenues responsables en cas de dommages causés par des défauts dans l'entretien ou l'aménagement d'un service public. Toutefois, pour engager cette responsabilité, il doit être prouvé un lien de causalité entre le fait générateur (dans ce cas, le défaut d'éclairage) et le dommage.
- La décision affirme que "la responsabilité de la commune ne peut être regardée comme engagée", ce qui implique que le défaut d'éclairage, même s'il était avéré, ne suffirait pas à établir la responsabilité sans preuve d'un lien direct avec l'accident.

2. Fardeau de la preuve :
- L'article L. 211-1 du Code de justice administrative stipule que "la charge de la preuve incombe à la partie qui prétend être créancière d'une obligation". Ici, M. B... n'a pas été en mesure de prouver les éléments constitutifs de sa demande, notamment la matérialité des faits et le lien causal.

3. Conclusion sur le rejet des demandes d'indemnisation :
- La cour a noté que le tribunal administratif avait légitimement rejeté les demandes d'indemnisation de M. B..., affirmant que "sans preuve d'existence des préjudices" les demandes formulées ne pouvaient aboutir.

En résumé, cette décision illustre l'importance de la preuve en matière de responsabilité administrative, ainsi que l'exigence d'un lien de causalité clair pour établir la faute d'une collectivité. La responsabilité n'est pas automatiquement engagée par un simple comportement imprudent des usagers, même dans un contexte où certains éléments peuvent sembler déficients.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2015, M.B..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 21 mai 2015 ;

2°) de condamner la commune de Perceneige à lui verser une somme de 35 060 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2013, date de sa réclamation préalable ;

3°) de condamner la commune de Perceneige au paiement des frais d'expertise ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Perceneige une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient :

Sur la responsabilité de la commune :

- que la responsabilité de la commune est engagée du fait d'un défaut d'éclairage et de protection de l'accès à un escalier menant au sous-sol de la salle des fêtes ;

Sur les préjudices subis :

- que son déficit fonctionnel temporaire, total du 25 juin 2011 au 7 juillet 2011 puis partiel jusqu'au 17 février 2012, doit être indemnisé à hauteur de 5 820 euros ;

- que les souffrances endurées, estimées entre 3 et 3,5 sur une échelle de 7, doivent être réparées à hauteur de 10 000 euros ;

- que son préjudice esthétique, estimé entre 0,5 et 1 sur une échelle de 7, doit être indemnisé à hauteur de 1 000 euros ;

- que la perte de gains professionnels entre le 26 juin 2011 et sa reprise à temps plein doit être fixée à 7 700 euros :

- que son déficit fonctionnel permanent, de 6 %, doit être indemnisé à hauteur de 9 540 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2015, la commune de Perceneige, représentée par Me Sévin, conclut, à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à la réduction des indemnités devant être allouées à M.B....

Elle fait valoir :

Sur sa responsabilité :

- que la matérialité des faits n'est pas établie, pas davantage que le lien de causalité entre l'état de l'ouvrage public et les dommages subis par M. B...;

- qu'aucune absence d'entretien normal ne peut être relevée ;

- que la victime a fait preuve d'imprudence ;

Sur les préjudices :

- que l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire doit être ramenée à la somme de 1 677,50 euros ;

- que les souffrances endurées doivent être indemnisées à hauteur de 3 500 euros ;

- que son préjudice esthétique doit être indemnisé à hauteur de 600 euros;

- que M. B...ne justifie pas d'une quelconque perte de gains professionnels alors que la mutualité sociale agricole de Bourgogne lui a versé des indemnités journalières ;

- que son déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé à hauteur de 6 006 euros.

Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2015, la mutualité sociale agricole de Bourgogne indique qu'elle n'a aucune observation à formuler.

Par une ordonnance du 2 novembre 2016, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 novembre 2016.

Un mémoire, présenté par la mutualité sociale agricole de Bourgogne, a été enregistré le 5 décembre 2016 mais non communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Beytout, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public,

- et les observations de Me Duffaud, avocat de M. B...et de Me Sevin, avocat de la commune de Perceneige.

1. Considérant qu'au cours de la nuit du 25 au 26 juin 2011, M.B..., qui participait à une soirée organisée dans la salle des fêtes de la commune de Perceneige, a chuté alors qu'il était sorti prendre l'air ; qu'il fait appel du jugement du 21 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Perceneige à lui verser la somme de 35 060 euros en réparation des préjudices subis ;

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les circonstances dans lesquelles M. B... s'est blessé n'ont pas pu être déterminées, fût-ce de manière approximative ; qu'en particulier, les attestations qu'il produit, établies près d'un an après les faits, et qui présentent de fortes similitudes de rédaction, émanent toutes de personne déclarant n'avoir pas assisté à l'accident dont M. B...aurait été victime, et se limitent à formuler une hypothèse sur l'origine des blessures de l'intéressé ; qu'en outre, l'escalier dans lequel M. B..., qui se plaint de symptômes amnésiques, croit avoir chuté, est situé à l'extérieur de la salle des fêtes, à l'opposé de la porte d'entrée et mène à un sous-sol qui n'est pas ouvert au public auquel le requérant n'avait pas de raison de vouloir accéder ; que si cet escalier n'était ni éclairé ni protégé, cette circonstance n'est en tout état de cause pas constitutive d'un défaut d'aménagement, dès lors que cet ouvrage, dont l'accès est situé en retrait d'un muret, nettement à l'écart des portes d'accès à la salle des fêtes, ne pouvait normalement pas représenter un danger pour les usagers de la salle, qui n'avaient pas vocation à l'emprunter ; qu'il s'ensuit que la responsabilité de la commune de Perceneige ne peut être regardée comme engagée ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa ses conclusions indemnitaires et a laissé à sa charge les frais de l'expertise ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et à la commune de Perceneige. Copie en sera adressée à la Mutualité sociale agricole de Bourgogne.

Délibéré après l'audience du 8 décembre 2016 à laquelle siégeaient :

M. Faessel, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur,

Mme Beytout, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 10 janvier 2017.

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