CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 11/05/2017, 16LY04299, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Erreur de fait : M. D... a soutenu que le refus de titre de séjour était entaché d'une erreur factuelle, en raison de l'absence de sa famille en Macédoine, son pays d'origine, qu'il avait quitté en 1994. Ce point n'a pas été retenu, car il ne fut pas accompagné d'éléments supplémentaires pour étayer ses affirmations.

2. Violation de l'article L. 313-11 et de l'article 8 de la CEDH : M. D... a argué que le refus méconnaissait le 7° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a également rejeté cet argument, considérant que la situation de M. D... ne justifiait pas la délivrance du titre sollicité.

3. Erreur manifeste d'appréciation : M. D... a soulevé que l'obligation de quitter le territoire était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle, argument qui a été écarté en raison de l'absence de nouvelles justifications par rapport à la première instance.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : prohibe le refus de titre de séjour sans considération des circonstances personnelles de l'individu. La cour a estimé que M. D... n'apportait pas d'éléments nouveaux sur son lien avec la France, qui pourraient lui octroyer un titre de séjour.

- Convention Européenne des Droits de l'Homme - Article 8 : stipule le droit au respect de la vie privée et familiale. Toutefois, la cour a jugé que les arguments de M. D... n'établissaient pas un cas suffisamment solide pour contrebalancer l'intérêt général à l'égard de la régularité du séjour en France.

La cour a précisé que les arguments soulevés par M. D... continuaient d'être "dépourvus de précisions ou justifications supplémentaires", consolidant ainsi le rejet de ses prétentions.

En conclusion, la instruction du refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire et les décisions associées ont été validées sur la base de l'absence d'éléments nouveaux. Ce déni de droit, fondé sur des motifs juridiques bien établis, a conduit à une décision qui illustre la rigueur appliquée dans l'examen des demandes de séjour au regard des codes en vigueur.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2016, M.D..., représenté par Me F..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 novembre 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 12 février 2016 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient :

Sur le refus de titre de séjour :

- qu'il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a plus aucune famille en Macédoine, pays qu'il a quitté en 1994 ;

- qu'il méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- qu'il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- qu'elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

- qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- qu'elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2017, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M. D...une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Beytout, premier conseiller.

1. Considérant que M.D..., ressortissant macédonien né en 1964, est entré en France en 2013 ; qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-10, du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 12 février 2016, le préfet du Rhône a rejeté sa demande, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que M. D...relève appel du jugement du 10 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant que les moyens soulevés à l'encontre du refus de titre de séjour et tirés de l'erreur de fait dont il serait entaché, de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne diffèrent pas de ceux soulevés en première instance et ne sont assortis d'aucune précision ou justification supplémentaire ; qu'il en va de même des moyens tirés de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation soulevés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, et du moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ; que, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, ils doivent dès lors être écartés ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le préfet du Rhône et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du préfet du Rhône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.C... D..., alias M. C...A..., et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 20 avril 2017 à laquelle siégeaient :

M. Seillet, président,

Mme B...et Mme Beytout, premiers conseillers.

Lu en audience publique, le 11 mai 2017.

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N° 16LY04299