CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13/10/2016, 15LY03755, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur d'appréciation : Elle a également argué qu'une erreur d'appréciation existait quant à la disponibilité et à l’accessibilité effective des soins en Algérie pour sa condition de santé.

La cour a rejeté ces moyens en notant qu'ils étaient identiques à ceux soulevés en première instance et a ainsi adopté les motifs du tribunal administratif, concluant que Mme B... n'était pas fondée à demander l'annulation du jugement.

Interprétations et citations légales

« La circulation, l'emploi et le séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles sont traités dans le respect des dispositions inhérentes à leur état de santé. »

En outre, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11, énonce les conditions dans lesquelles un certificat de résidence peut être accordé aux étrangers, notamment en cas de soins médicaux.

La décision a été prise après une évaluation des éléments de preuve concernant la situation médicale de Mme B... et la disponibilité des soins en Algérie. En conclusion, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, en déclarant que les décisions du préfet du Rhône et les refus de Mme B... de renouvellement du certificat de résidence étaient légitimes, étant donné les circonstances démontrées.

Cette analyse met en évidence que la cour s'est appuyée sur des normes juridiques établies et sur des preuves qui ne soutenaient pas la situation de Mme B..., renforçant ainsi le principe de l’appréciation discrétionnaire des autorités en matière de séjour des étrangers, dans la stricte conformité aux législations en vigueur.

Par un jugement n° 1507713 du 21 octobre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2015, présentée pour Mme D...A...B..., il est demandé à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 octobre 2015 ;

2°) d'annuler lesdites décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer, dans le délai de 5 jours à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, un certificat de résident portant la mention " vie privée et familiale " ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour lui de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que le refus de certificat de résidence méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors que le traitement n'est pas disponible en Algérie et n'y est pas effectivement accessible, et que le préfet a commis une erreur d'appréciation concernant la disponibilité et l'accessibilité effective des traitements nécessaires à son état de santé en Algérie.

Par ordonnance en date du 5 avril 2016 la clôture d'instruction a été fixée au 26 avril 2016, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2016, le préfet du Rhône s'en rapporte à ses écritures de première instance.

Mme A... B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 décembre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique, et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Beytout, premier conseiller ;

- et les observations de MeC..., représentant Mme A...B....

1. Considérant que Mme A...B..., ressortissante algérienne née le 13 septembre 1989, est entrée en France le 4 octobre 2011 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour ; qu'elle a bénéficié d'un certificat de résidence en raison de son état de santé ; que le 14 mai 2014 elle a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence qui arrivait à expiration le 3 juin 2014 ; que par décisions en date du 23 juillet 2015, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; que Mme A...B...relève appel du jugement du 21 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ;

2. Considérant que les moyens tirés de ce que la décision lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé et est entachée d'erreur d'appréciation concernant la disponibilité et l'accessibilité effective des traitements nécessaires à son état de santé en Algérie, ne diffèrent pas de ceux soulevés en première instance ; que, par adoption des motifs des premiers juges, ils doivent être écartés ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 22 septembre 2016, à laquelle siégeaient :

M. Faessel, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur,

Mme Beytout, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 13 octobre 2016.

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N° 15LY03755