CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26/01/2017, 16LY02048, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Vice de procédure : M. B... a soutenu ne pas avoir été entendu avant l'adoption de l'arrêté, en violation des droits de la défense et des principes de bonne administration, tels que garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (articles 41, 47 et 48).

2. Examen de la situation personnelle : Il a fait valoir que l'autorité préfectorale n'avait pas correctement pris en considération sa situation personnelle vis-à-vis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

3. Erreurs de fait : M. B... a contesté la régularité de son entrée en France, affirmant avoir agi légalement.

4. Violations de droits fondamentaux : Il a invoqué une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale, en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La cour a rejeté l'ensemble de ces arguments, disant que "les moyens tirés [...] doivent être écartés", et sur cette base, a confirmé la décision du tribunal administratif de Grenoble.

Interprétations et citations légales

- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : Les articles 41 (droit à un recours effectif et à un procès équitable), 47 (droit à une bonne administration) et 48 (prescription du respect des droits de la défense) ont été invoqués pour soutenir les arguments concernant le vice de procédure. La cour a conclu que le respect de ces droits avait été observé par le préfet.

- Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Bien que M. B... ait affirmé que sa situation n'a pas été examinée en lien avec cet accord, la cour a sous-entendu que l'absence de conséquences spécifiques pour sa situation personnelle ne permettait pas de renverser le jugement initial.

- Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a évalué que "l'arrêté ne peut être regardé comme méconnaissant les obligations découlant de cette disposition", confirmant ainsi que toutes les considérations avaient été prises en compte.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : La requête de M. B... pour le remboursement de ses frais de justice a également été rejetée en raison du rejet de sa demande principale.

En somme, la cour a strictement observé les procédures établies et a justifié le rejet de la demande de M. B... en affirmant que les décisions administratives étaient appropriées et respectaient les principes de bonne administration et les droits humains.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 16 juin 2016, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 mai 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Drôme du 10 décembre 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence mention vie privée et familiale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient :

- que la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas été mis à même d'être entendu avant son adoption, en méconnaissance des articles 41, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des principes généraux du droit de l'Union européenne de bonne administration et des droits de la défense ;

- que le préfet de la Drôme n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle au regard de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- que la décision est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il est entré régulièrement en France et s'occupe de sa tante lourdement handicapée ;

- qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

- qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2016, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Beytout, premier conseiller.

1. Considérant que M.B..., ressortissant algérien né le 22 janvier 1984, est entré régulièrement en France en septembre 2014 ; qu'il a été interpellé par la gendarmerie de Tain-l'Hermitage le 10 décembre 2015 ; que par un arrêté du même jour, le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que M. B...relève appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 mai 2016 rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des articles 41, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des principes généraux du droit de l'Union européenne de bonne administration et des droits de la défense, du défaut d'examen de sa situation personnelle au regard de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de l'erreur de fait quant à la régularité de son entrée en France, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché cet arrêté au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ne diffèrent pas de ceux soulevés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, ils doivent être écartés ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Drôme.

Délibéré après l'audience du 5 janvier 2017 à laquelle siégeaient :

M. Faessel, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur,

Mme Beytout, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 26 janvier 2017.

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N° 16LY02048