CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26/01/2017, 16LY03124, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Examen de la situation : La cour a confirmé que le préfet avait procédé à un examen complet de la situation de M. A..., ce qui justifie la décision prise dans l’arrêté. La décision souligne que "l'arrêté contesté est suffisamment motivé" et qu'aucune atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale n’a été constatée.

2. Conformité aux normes internationales : La cour a trouvé qu’il n'y avait pas de méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ni des dispositions de l'accord franco-algérien. De même, la cour a conclu qu'il n'y avait pas d'atteinte aux droits garantis par l'article 3 de la convention, en constatant que "il ne ressort pas des pièces du dossier que la sécurité de l'intéressé ne pourrait pas être assurée dans son pays".

3. Rejet des conclusions : En conséquence des éléments précédents, la cour a rejeté toutes les conclusions de M. A..., y compris celles tendant à l'injonction à l'adresse du préfet et à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme - Article 8 : Cet article stipule le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a statué que l’arrêté en question ne portait pas une atteinte disproportionnée à ce droit, justifiant ainsi la décision du préfet.

- Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Article 6, §5 : Cet article protège les droits des ressortissants algériens en France. La cour a déterminé que le préfet avait agi en conformité avec les dispositions de cet accord.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les procédures d'examen et d'évaluation des droits des étrangers en France sont régies par ce code. Le jugement rappelle que le préfet a respecté les exigences d’examen des situations personnelles des demandeurs.

En analysant ces textes, la cour a établi que M. A... n'avait pas fourni d'éléments nouveaux ou substantiels pour remettre en cause les raisons fondant l'arrêté contesté. La cour a donc validé l'action du préfet et a rejeté la requête pour défaut de fondement.

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2016, M. B...A..., domicilié..., représenté par Me Delambre, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 26 juillet 2016 du tribunal administratif de Lyon ;

2°) d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient :

- que le préfet n'a pas procédé à un examen effectif de sa situation ;

- que l'arrêté porte une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la CEDH, du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et 7 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;

- que les stipulations de l'article 3 de la CEDH ont été méconnues dès lors que sa sécurité ne serait pas assurée dans son pays ;

L'affaire ayant été dispensée d'instruction.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

M. A...a été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Faessel, président ;

- et les observations de Me Delambre, avocat de M.A....

1. Considérant que M. A...invoque devant le juge d'appel des moyens identiques à ceux développés en première instance, sans les assortir d'aucune précision ou de justification supplémentaire effective ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, tirés de ce que l'arrêté contesté est suffisamment motivé, de ce que le préfet a procédé à un examen complet de la situation de l'intéressé, de ce qu'aucune atteinte excessive n'a été portée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et de ce que, par conséquent, le préfet n'a méconnu ni les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni encore celles de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, enfin, de ce qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la sécurité de l'intéressé ne pourrait pas être assurée dans son pays, en méconnaissance alors des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2. Considérant qu'en conséquence de ce qui vient d'être dit, les conclusions de M. A... tendant au prononcé d'une injonction, sous astreinte, à l'adresse du préfet, et à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 5 janvier 2017 à laquelle siégeaient :

M. Faessel, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur,

Mme Beytout, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 26 janvier 2017.

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N° 16LY03124