Résumé de la décision
La société Orange (France Télécom) a interjeté appel pour annuler un jugement rendu par le tribunal administratif de Nantes le 23 décembre 2014. Elle a également demandé le rejet de la requête de M. C... et la condamnation de celui-ci à verser une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les principaux arguments de la société Orange incluaient l'irrégularité de la procédure, l'absence de éléments probants établissant une situation de harcèlement, et le refus justifié d'accorder la protection fonctionnelle à M. C... . Cependant, par la suite, les deux parties ont décidé de se désister de leurs demandes respectives. La cour a donc donné acte de ces désistements et a notifié la décision aux parties impliquées.
Arguments pertinents
1. Désistement des parties : La cour a constaté que la société Orange avait un désistement "pur et simple" de ses conclusions, ce qui a permis à la cour de donner acte de ce désistement conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
- _"Il est donné acte du désistement de la requête de la société Orange (France Télécom) ainsi que des conclusions de M. C..."_
2. Absence d'illégalité dans le refus de la protection fonctionnelle : Orange a soutenu que la réalité des faits de harcèlement n'était pas démontrée, et qu'il appartenait à M. C... de soumettre au préalable les éléments prouvant cette situation. L'argument a souligné que ces éléments ne pouvaient pas être présentés uniquement lors du débat.
- _"il incombait à M. C... de soumettre à son employeur des éléments de fait susceptibles de faire présumer la réalité d'une situation de harcèlement..."_
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des tribunaux administratifs, par ordonnance, de donner acte des désistements. Cela souligne la possibilité pour une partie de se retirer de sa demande sans que cela ne soit contesté par l'autre partie, soulignant ainsi la notion de libre disposition des droits par les parties dans une procédure administrative.
- _"Les présidents (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements (...)." (Code de justice administrative - Article R. 222-1)_
2. Protection fonctionnelle et harcèlement : Le cas présente un besoin clair d'interprétation des textes relatifs au droit du travail et à la protection fonctionnelle. La société Orange soutenait qu'aucun des moyens soulevés par M. C... n'était fondé, impliquant que la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral requiert des preuves préalables.
- _"les éléments pris en compte par le tribunal administratif n'avaient pas été communiqués à France Telecom au moment où M. C... a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle..."_
Ces textes témoignent de la complexité juridique impliquée dans les questions de protection fonctionnelle des employés dans un contexte de harcèlement. La décision montré que le fardeau de la preuve incombe à l'employé en cas de différend.