CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 27/04/2017, 16LY03548, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

1. Recevabilité de la requête : La cour explique que, suite à l'annulation de l'arrêté par le tribunal administratif, Mme B... ne peut pas demander à nouveau l'annulation de cet arrêté, car il n'existe plus (point 1).

2. Identification des moyens invoqués : La cour note que les arguments de Mme B... lors de l'appel ne présentent aucune nouveauté par rapport à ceux déjà examinés, ce qui la conduit à rejeter ces arguments en se basant sur les motifs déjà jugés par le tribunal (point 2).

3. Absence de méconnaissance de la loi : La cour affirme que le préfet n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en précisant que Mme B... n'est pas à la charge de son père, ni aux stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Interprétations et citations légales :

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Ce texte protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Dans cette affaire, la cour en conclut que le préfet n'a pas méconnu ses obligations, affirmant que les décisions administratives prises n'ont pas porté une atteinte disproportionnée à ces droits, surtout considérant la situation de Mme B... dans le cadre des dispositions législatives nationales.

En résumé, la cour a rejeté la requête de Mme B... en rappelant la prééminence des décisions antérieures et la conformité des actions du préfet avec les lois en vigueur, n’établissant aucun vice de légalité dans la mesure administrative contestée.

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2016, Mme A...B..., représentée par Me Sabatier, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée.

Elle soutient :

- que l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ont été méconnus ; qu'elle est à la charge de son père ;

- que les stipulations de l'article 8 de la CEDH ont été méconnues ;

- que la mesure portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination sont illégales dès lors que le refus de titre de séjour l'est lui-même ;

- que le préfet n'a pas tenu compte de ce qu'elle pouvait être admise sur le territoire espagnol ;

- que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ;

- l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Mme B...a été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Faessel, président

1. Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté litigieux du 28 mars 2016 du préfet du Rhône en tant qu'il portait obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; que, par suite, Mme B...n'est pas recevable à conclure en appel à l'annulation de ces décisions ;

2. Considérant que Mme B...invoque devant le juge d'appel des moyens identiques à ceux développés en première instance, sans les assortir d'aucune précision ou de justification supplémentaire effective ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, tirés de ce que les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été méconnues dès lors en particulier qu'elle n'est pas à la charge de son père, et de ce que le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3. Considérant qu'en conséquence de ce qui vient d'être dit, les conclusions de Mme B... tendant au prononcé d'une injonction, sous astreinte, à l'adresse du préfet, ainsi qu'à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 susvisée, ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 6 avril 2017 à laquelle siégeaient :

M. Faessel, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur,

Mme Beytout, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 27 avril 2017.

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N° 16LY03548