Résumé de la décision
M. A... a contesté devant la cour un jugement qui confirmait le refus de lui délivrer un titre de séjour temporaire "vie privée et familiale", ainsi que l'obligation de quitter le territoire français. Dans sa requête du 12 octobre 2020, il a demandé l'annulation de ce jugement et la délivrance d'une carte de séjour, en se fondant sur la méconnaissance des dispositions relatives aux droits de l'homme et aux conventions internationales. Cependant, la cour a rejeté sa demande, considérant que les circonstances personnelles de M. A... ne suffisent pas à établir un droit au séjour en raison de son statut irrégulier.
Arguments pertinents
1. Refus de titre de séjour : La cour a estimé que le refus ne méconnaît pas les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ni l'article L. 313-11 (7°) du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car M. A... a entretenu une relation conjugale alors qu'il était en situation irrégulière.
- "Il n'incombe pas à l'administration d'assumer les conséquences de choix personnels du demandeur."
2. Mesure d'éloignement : La cour a également rejeté l'exception d'illégalité de la mesure d'éloignement, considérant que les éléments invoqués ne remettent pas en cause le légitimité de cette mesure, notamment en raison du non-respect de la loi par M. A...
- "Le maintien sur le territoire en situation irrégulière durant une longue période ne constitue pas, au sens du 7° de l'article L. 313-11, un signe d'insertion dans la société française."
3. Relations familiales : En dernier lieu, la cour a précisé que la mesure d’éloignement ne faisait pas obstacle à l’exercice des relations personnelles de M. A... avec ses enfants.
- "La mesure d'éloignement n'ayant ni pour effet ni pour objet de faire obstacle à ce que M. A... entretienne des relations personnelles avec ses enfants."
Interprétations et citations légales
La décision repose sur plusieurs textes de loi et conventions internationales que la cour a interprétés de manière strictes par rapport à la situation de M. A....
- Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale, mais la cour a conclu que le refus de titre de séjour était justifié par la situation irrégulière de l’intéressé.
- Convention internationale des droits de l'enfant - Article 3-1 : Bien que l'article stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, la cour a jugé que cela ne garantissait pas un droit automatique au séjour pour M. A... en raison de ses choix personnels.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 (7°) : Cet article régule les conditions d’octroi d’un titre de séjour pour les personnes ayant des attaches familiales en France, mais la cour a interprété que le non-respect des lois sur l’immigration par M. A... pesait lourdement contre sa demande de résidence légale.
La cour a, par conséquent, jugé que M. A... n'a pas établi un droit valide à la demande de titre de séjour et a confirmé que le refus d'accès et l'obligation de quitter le territoire étaient légaux. La décision finale a ainsi été de rejeter l'ensemble des conclusions de M. A... en raison de sa situation irrégulière et des choix personnels qui en résultent.