CAA de LYON, 7ème chambre, 05/11/2020, 19LY02693, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « Lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de ces dispositions est subordonné … à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain avec l'accident de service. »

2. Respect des décisions administratives : La cour a estimé que le directeur académique a agi conformément aux lois en vigueur en rejetant la demande de prise en charge, en l'absence de preuves médicales établissant le lien requis.

> « Dans ces conditions, … a pu, sans entacher les décisions litigieuses de méconnaissance des dispositions précitées, refuser que soit prises en charge par le service les soins nécessités par ces pathologies. »

Interprétations et citations légales

> « … si la maladie (...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service … »

Cette disposition précise que seule l'existence de douleurs causées directement par l'accident donne droit à des indemnités.

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État lorsque la partie qui obtient gain de cause en demande le remboursement. La cour a rejeté cette demande car le recours n'a pas été favorable.

> « Les conclusions de sa requête présentées aux mêmes fins doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »

Conclusion

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire (non communiqué) enregistrés le 10 juillet 2019 et le 15 septembre 2020, Mme C..., représentée par Me B... demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ainsi que les décisions sus mentionnées ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les éléments médicaux disponibles établissent le lien entre les séquelles dont elle continue de souffrir et l'accident de trajet survenu en 1998.

Par mémoire enregistré le 23 juin 2020, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen invoqué n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Djebiri, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;

- et les observations de Me B... pour Mme C... ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme C..., professeur des écoles retraitée depuis 2003, a été victime d'un accident de trajet, le 14 décembre 1998 reconnu imputable au service. Le 6 janvier 2017, elle a demandé la prise en charge, au titre des séquelles de cet accident, d'un nouvel épisode douloureux qui se serait manifesté à compter du 5 septembre 2013. Une décision implicite lui a été opposée puis une décision expresse au visa de l'avis défavorable de la commission de réforme. Mme C... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " (...) si la maladie (...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ". Lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de ces dispositions est subordonné, non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation de sa pathologie, mais à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain avec l'accident de service.

3. Or, les certificats d'examens médicaux produits excluent tout lien entre l'accident de 1998 et la douleur dégénérative à l'épaule droite, et ne permettent pas d'établir l'existence d'un lien direct et certain entre les douleurs axillaires et l'accident de service survenu quinze ans auparavant. Dans ces conditions, le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Allier a pu, sans entacher les décisions litigieuses de méconnaissance des dispositions précitées, refuser que soit prises en charge par le service les soins nécessités par ces pathologies, ou par l'une d'elles.

4. Il résulte de ce qui précède, que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation. Les conclusions de sa requête présentées aux mêmes fins doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Délibéré après l'audience du 8 octobre 2020, à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre ;

M. Seillet, président assesseur ;

Mme Djebiri, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 5 novembre 2020.

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