CAA de LYON, 7ème chambre, 05/11/2020, 19LY04092, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des preuves d'identité : M. C... a produit plusieurs documents pour prouver sa date de naissance et son identité. Cependant, la cour a considéré que ces documents n’établissaient pas une preuve suffisante pour contrecarrer les anomalies relevées par l'administration. La cour souligne que le passeport produit ne constitue pas un acte d'état civil et ne bénéficie pas de la présomption de validité prévue par l'article 47 du Code civil.

3. Erreur manifeste d'appréciation : La cour conclut qu'il n’y a pas eu d'erreur manifeste d'appréciation de la part de la préfète qui a rejeté la demande d'abrogation. Elle rappelle que la présomption de validité des actes d'état civil incombe à l'administration de la renverser en cas de doute, ce qui n'a pas été prouvé ici.

Interprétations et citations légales

2. Nature des actes d'état civil : Selon Code civil - Article 47, « Tout acte de l'état civil [...] des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi... ». Cette disposition établit une présomption de validité, qui, si contestée, doit être prouvée par l'administration. Cela souligne l'importance de la régularité et de l'authenticité des actes d'état civil pour déterminer la légitimité d’une demande de séjour.

3. Obligation de quitter le territoire : En vertu de Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-4, les étrangers ne peuvent être soumis à une obligation de quitter le territoire français sous certaines conditions, notamment celle de l’âge (mineurs de moins de 18 ans).

En somme, la décision s'appuie sur des principes juridiques relatifs à la preuve et à la validité des actes d'état civil pour justifier le rejet de la requête de M. C..., confirmant ainsi les décisions administratives précédentes.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 octobre 2019 et 31 janvier 2020, M. C... représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement, ainsi que la décision portant rejet de sa demande d'abrogation de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ;

2°) de prononcer corrélativement l'abrogation de l'arrêté du 13 novembre 2018 ;

3°) de mettre à la charge de l'État d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus d'abrogation n'était pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il détient un passeport régulièrement délivré par les autorités ivoiriennes le 9 mai 2019, dont l'authenticité n'est pas contestée ;

- sa demande est recevable ; la décision portant refus d'abrogation n'est pas une décision confirmative de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par mémoires enregistrés les 23 décembre 2019 et 7 février 2020, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique,

- le rapport de Mme Djebiri, premier conseiller ;

- et les observations de M. C... ;

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., ressortissant ivoirien, déclare être entré en France en juillet 2017. Par arrêté du 13 novembre 2018, la préfète de l'Allier lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le 12 février, il a sollicité l'abrogation de cet arrêté et cette demande a été rejetée par décision du 5 mars 2019. M. C... relève appel du jugement du 3 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de cette décision et demande l'abrogation de l'arrêté du 13 novembre 2018.

2. Les conclusions tendant à l'abrogation de l'arrêté du 13 novembre 2018 qui n'ont pas été soumises aux premiers juges, ont le caractère de conclusions nouvelles en cause d'appel et sont, par suite, irrecevables.

3. Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans (...) ", tandis qu'aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil (...) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

4. M. C... déclare être né à Bouake le 10 mars 2001. Pour justifier de sa date de naissance, il a produit un certificat de nationalité ivoirienne et une attestation d'identité ainsi qu'un extrait d'acte de naissance avec double légalisation et son passeport. Toutefois, il ressort du rapport établi, le 4 janvier 2018, par la direction interdépartementale de la police aux frontières de Clermont-Ferrand que la date de l'extrait de naissance mentionnée en justificatif (07/07/2016) à l'attestation d'identité est différente de celle mentionnée sur le certificat de nationalité joint au dossier (07/07/2017). Si l'appelant produit un passeport délivré par les autorités ivoiriennes, un tel document ne constitue pas un acte d'état civil mais un document de voyage qui ne permet pas d'établir son identité et pour lequel la présomption de validité résultant des dispositions de l'article 47 du code civil ne s'applique pas. S'il produit un nouvel extrait d'acte de naissance daté du 16 août 2019 avec double légalisation qui mentionne l'acte de naissance n° 2398 du 7/07/2017, il l'effectue postérieurement à la décision attaquée qui, dès lors, n'a pu l'intégrer dans l'appréciation de circonstances nouvelles justifiant qu'il soit fait droit à la demande d'abrogation. Dès lors, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que la préfète de l'Allier aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté du 13 novembre 2018.

5. Il résulte de ce qui précède, que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2019 et l'abrogation de l'arrêté du 13 novembre 2018 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise pour information à la préfète de l'Allier.

Délibéré après l'audience du 8 octobre 2020, à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre ;

M. Seillet, président assesseur ;

Mme Djebiri, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 5 novembre 2020.

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