CAA de LYON, 7ème chambre, 09/12/2021, 20LY02696, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

M. A... B..., représenté par son avocat, a déposé une requête pour contester un jugement du tribunal administratif de Dijon ainsi qu'un arrêté préfectoral du 24 mai 2019, demandant l'annulation de ces décisions, l'octroi d'un titre de séjour, ou à défaut, un nouvel examen de sa situation. Le 28 octobre 2021, M. B... s'est désisté de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple. La décision a été rendue public le 9 décembre 2021.

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Arguments pertinents :

Le tribunal a examiné le désistement de M. B..., notant qu'il était clair et sans équivoque. Dans son analyse, il a statué que « ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ». Cet aspect met en lumière le principe juridique selon lequel un désistement de requête, lorsqu'il est formé de manière libre et sans condition, est parfaitement recevable et entraîne la cessation de l'instance.

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Interprétations et citations légales :

Dans cette décision, plusieurs axes juridiques sont à considérer :

1. Consentement et libre arbitre dans le désistement : Le tribunal a souligné que le désistement doit être "pur et simple". Cela renvoie au principe selon lequel les parties ont la liberté de mettre fin à une instance tant qu'elles agissent sans contrainte.

2. Application du Code de justice administrative : Le tribunal a implicitement appliqué les normes relatives au désistement d'instance telles que codifiées dans le Code de justice administrative - Article R. 411-1 qui stipule que "les parties peuvent à tout moment se désister de leur recours". Cette disposition montre que la loi permet explicitement aux requérants de renoncer à leur action sans justification.

3. Aide juridictionnelle : La décision mentionne que M. B... a été admis à l'aide juridictionnelle totale, ce qui est en conformité avec les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 1er qui vise à garantir l'accès au droit pour tous. Cela souligne l'importance de la protection des droits des justiciables, indépendamment de leur situation financière.

En conclusion, cette décision illustre bien le respect des droits procéduraux et le plein exercice de la liberté de désistement par le requérant, tout en répondant aux exigences légales applicables.

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2020, M. A... B..., représenté par Me Grenier, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon et l'arrêté du 24 mai 2019 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer un titre de séjour subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par mémoire enregistré le 28 octobre 2021, M. B... représenté par Me Grenier, déclare se désister de sa requête.

Le préfet de la Côte d'Or a présenté un mémoire enregistré le 9 novembre 2021 qui n'a pas été communiqué.

M. A... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 août 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Burnichon, première conseillère ;

Considérant ce qui suit :

Dans son mémoire enregistré le 28 octobre 2021, M. B... a déclaré se désister des conclusions susvisées. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée au préfet de la Côte d'Or.

Délibéré après l'audience du 10 novembre 2021 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur,

Mme Burnichon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2021.

N° 20LY02696 2