CAA de LYON, 7ème chambre, 09/12/2021, 21LY01737, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Son choix de s'établir en France et d'y obtenir une qualification professionnelle ne constitue pas un motif impérieux justifiant qu'il prolonge son séjour."

2. Non-atteinte au droit à la vie privée et familiale : Le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à ses droits en refusant de le régulariser et en l'obligeant à quitter le territoire.

> "En refusant de le régulariser et en l'obligeant à quitter le territoire, le préfet de l'Isère n'a pas entaché l'arrêté litigieux d'erreur manifeste et n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale."

Interprétations et citations légales

1. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Dans le cas présent, la cour a interprété que le lien familial ne suffisait pas à justifier une régularisation exceptionnelle, considérant également le temps passé en France et les liens restés au Cameroun.

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La décision du préfet est validée par le fait qu'il n'y a pas eu d'erreur manifeste d'appréciation.

> "Il suit de là qu'en refusant de le régulariser... le préfet... n'a pas entaché l'arrêté litigieux d'erreur manifeste."

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais d'instance doivent être supportés par la partie perdante. Étant donné que M. B... a perdu son recours, la cour a également rejeté ses demandes d' indemnisation, le considérant comme partie perdante.

> "Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1... par M. B..., partie perdante, doivent être rejetées."

Cette analyse des éléments de la décision montre que la cour a rigoureusement appliqué les principes juridiques en lien avec le droit au séjour et le respect de la vie familiale, tout en tenant compte des circonstances spécifiques et des délais d'établissement sur le territoire français.

Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, M. B..., représenté par Me Cans, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté du 17 juin 2020 ;

2°) d'enjoindre sous astreinte journalière de 100 euros au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise d'une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que le refus d'admission exceptionnelle au séjour et l'obligation de quitter le territoire méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2021.

Par ordonnance du 21 juin 2021 prise en vertu de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

M. B... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;

Considérant ce qui suit :

1. M. B... n'est présent sur le territoire que depuis quatre ans à la date de l'arrêté attaqué tandis qu'il a vécu les seize premières années de sa vie au Cameroun où il a nécessairement conservé des liens et notamment sa mère avec qui il lui appartient de renouer en l'absence de circonstance extérieure y faisant obstacle. Son choix de s'établir en France et d'y obtenir une qualification professionnelle ne constitue pas un motif impérieux justifiant qu'il prolonge son séjour. Il suit de là qu'en refusant de le régulariser et en l'obligeant à quitter le territoire, le préfet de l'Isère n'a pas entaché l'arrêté litigieux d'erreur manifeste et n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 juin 2020 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans les trente jours et fixation du pays de destination. Les conclusions de sa requête tendant aux mêmes fins et celles présentées à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.

3. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par M. B..., partie perdante, doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B....

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 10 novembre 2021 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur,

Mme Burnichon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 décembre 2021.

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