Résumé de la décision
La cour a examiné la requête de Mme C..., qui contestait une ordonnance du 14 mai 2019 et demandait l'annulation de décisions administratives relatives à son recrutement comme accompagnante d'élèves en situation de handicap. Mme C... soutenait avoir été victime de discrimination en raison de son handicap, car elle affirmait que le poste pour lequel elle avait candidaté avait été attribué à un autre agent. Toutefois, le tribunal a constaté qu’elle avait signé un contrat le 31 août 2018, ce qui a rendu le litige sans objet. En conséquence, la cour a rejeté sa requête.
Arguments pertinents
La décision repose sur plusieurs points clés :
1. Objet du litige : Le tribunal a noté que Mme C... avait accepté un contrat en tant qu'accompagnante d'élèves en situation de handicap, ce qui a entraîné la perte d'objet du litige, car la demande initiale pour laquelle elle cherchait une annulation des décisions de refus de recrutement n'était plus pertinente.
> « Il suit de là que le litige avait perdu tout objet et qu'il ne relève pas de l'office du juge de le regarder comme ayant persisté à seule fin de statuer sur des allégations de discriminations. »
2. Conclusion sur la recevabilité : En raison de la signature du contrat, la cour a conclu que Mme C... n'était pas fondée à contester la décision de non-recrutement. Ainsi, l’ordonnance du président du tribunal administratif a été jugée régulière.
> « Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que par l'ordonnance attaquée, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon a irrégulièrement prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande. »
3. Rejet des conclusions financières : Étant donné le rejet de sa requête principale, les conclusions de Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées.
Interprétations et citations légales
La décision fait référence à des principes de droit procédural administratif, notamment :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte prévoit que les frais engagés par les parties peuvent être mis à charge de l'État dans certaines conditions. Ici, le rejet des conclusions de Mme C... signifie qu'elle ne peut pas obtenir le remboursement de ses frais.
La cour a interprété cet article pour signifier que les conditions ne sont pas réunies pour faire jouer ce remboursement, puisque la requête principale a été jugée sans objet.
> « [Les conclusions] doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquences ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »
En synthèse, cette décision met en avant le principe selon lequel un litige perd tout intérêt lorsque les conditions qui le motivaient ne sont plus d'actualité, et souligne l'importance de la clarté des demandes administratives dans le cadre des recours contentieux.