CAA de LYON, 7ème chambre, 15/04/2021, 20LY02990, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux [...] doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge."

2. Droit d'être entendu : M. C... affirme avoir été privé de son droit d'être entendu. La cour a relevé que, pendant la durée d'instruction de sa demande d'asile, M. C... avait la possibilité de faire valoir ses arguments contre son éloignement. Elle a donc jugé ce moyen infondé.

Citation pertinente : "Il suit de là que le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé d'exercer son droit à être entendu [...] doit être écarté."

3. État de santé et obligation de quitter le territoire : En vertu de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être éloigné si son état de santé nécessite un traitement qui ne serait pas disponible dans son pays d'origine. M. C... n'a pas démontré de problèmes médicaux précis à l'appui de sa demande, ce qui a conduit la cour à maintenir l'arrêté.

Citation pertinente : "Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C... aurait fait état, auprès des services préfectoraux, de problèmes médicaux lors du dépôt ou durant l'instruction de sa demande d'asile."

4. Violation des droits : Les arguments relatifs à la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. C... ont également été écartés par la cour.

Citation pertinente : "Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention [...] doivent être écartés par les motifs du tribunal."

Interprétations et citations légales

Citation légale : "Les étrangers résidant habituellement en France si leur état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour eux des conséquences d'une exceptionnelle gravité [...] ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français" (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-4).

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a constaté que M. C... n'avait pas démontré comment son éloignement pourrait constituer une violation de ce droit.

Citation légale : "Toute personne a droit au respect de sa vie familiale et privée" (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8).

En conclusion, la cour a validé les décisions précédentes en retenant que les arguments de M. C... ne fondent pas une remise en cause de l'arrêté qui lui impose de quitter le territoire français.

1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 2 juin 2020 ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise d'une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- le droit d'être entendu n'a pas été respecté ;

- l'obligation de quitter le territoire méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 septembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le rapport de Mme Djebiri, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., ressortissant macédonien né en septembre 1968, a présenté, en août 2019, une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office de protection des réfugiés et des demandeurs d'asile, le 13 novembre 2019. Il relève appel du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an.

2. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux, que M. C... reprend en appel sans apporter aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge.

3. M. C... conservait la faculté, pendant la durée d'instruction de son dossier de demande d'asile et avant l'intervention de l'arrêté contesté, de faire valoir en préfecture tous éléments ou arguments de nature à faire obstacle à son éloignement, dans l'hypothèse d'un rejet de sa demande d'asile. Il suit de là que le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé d'exercer son droit à être entendu préalablement à la mesure d'éloignement, protégé par l'article 41-1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté.

4. Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C... aurait fait état, auprès des services préfectoraux, de problèmes médicaux lors du dépôt ou durant l'instruction de sa demande d'asile, alors que la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et les décisions subséquentes ont été prises sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, suite au rejet de sa demande d'asile. Les certificats produits ne font pas ressortir, en raison de leur imprécision, un état de santé d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français méconnaîtrait les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, invoqués contre ladite mesure d'éloignement, doivent être écartés par les motifs du tribunal.

7. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation. Les conclusions de sa requête tendant aux mêmes fins doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte qu'il présente ainsi que celles formulées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 25 mars 2021 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre ;

M. Seillet, président assesseur ;

Mme Djebiri, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2021.

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