CAA de LYON, 7ème chambre, 17/03/2022, 20LY03310, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens d’appel : En ce qui concerne l'arrêté n° PREF/DCL/BM12020/0959, M. A... n'a pas fourni de moyens dans le délai d'appel. La cour a déclaré que « M. A... n'a, dans le délai d'appel, présenté aucun moyen dirigé contre l'arrêté... » ce qui a conduit au rejet des conclusions comme « dépourvu de moyens. »

Interprétations et citations légales

2. Article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme : M. A... a reproché au préfet une méconnaissance de ce texte. Cependant, la cour ne trouve pas fondement à ces critiques, indiquant que les motifs de l'arrêté ne sont pas en défaut d'un point de vue légal et respectent les obligations internationales.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-1-1 : Cet article précise les modalités d'application des obligations de quitter le territoire, et la cour a jugé que la fixation du pays de destination était suffisamment motivée et conforme à la loi. La décision illustre le besoin d’une motivation appropriée, mais souligne que les normes administratives ont été respectées.

Conclusion

Procédure devant la cour

Par requête enregistrée le 13 novembre 2020, M. A..., représenté par Me Chimay, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté n° PREF/DCL/BM12020/0959, ensemble l'arrêté du 9 octobre 2020 l'obligeant à quitter le territoire, fixant le Maroc, État dont il a la nationalité, comme pays de destination et l'interdisant de retour sur le territoire pendant six mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire.

Il soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire est entachée de défaut de motivation et méconnaît l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que le principe d'égalité ;

- la mesure d'éloignement et le refus de titre méconnaissent l'article 8 de ladite convention et son entachés d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- la fixation du pays de destination est insuffisamment motivée et méconnaît l'article L. 511-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

M. A... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Le rapport de M. Arbarétaz, président, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, M. A... ayant renoncé au cours de l'audience tenue par le tribunal à contester l'arrêté du 9 octobre 2020 l'obligeant à quitter le territoire, fixant le pays de destination et l'interdisant de retour sur le territoire pendant six mois, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté, nouvelles en appel, sont irrecevables.

2. En second lieu, M. A... n'a, dans le délai d'appel, présenté aucun moyen dirigé contre l'arrêté n° PREF/DCL/BM12020/0959. Il suit de là que le surplus des conclusions à fin d'annulation de sa requête doit être rejeté comme dépourvu de moyens.

3. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2020 et l'assignant à résidence et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. Le surplus des conclusions de sa requête tendant aux mêmes fins doit être rejeté.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A....

Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne.

Délibéré après l'audience du 24 février 2022 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre ;

M. Seillet, président assesseur ;

Mme Djebiri, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2022.

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N° 20LY03310