CAA de LYON, 7ème chambre, 17/03/2022, 21LY02944, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de la chambre d'agriculture : Le tribunal constate que, malgré une demande restée sans réponse à la MSA et à Agrica pour la liquidation des droits à pension, la chambre d'agriculture admet, par ses écritures, qu'une somme de 10 000 euros devrait être déduite sans contestation. Cela engendre l'injonction pour la chambre d'agriculture de prendre des mesures pour corriger la situation en liquidant les droits non acquis pour M. A... (Considérant 3).

Interprétations et citations légales

2. Conditions de reconstitution de droits : La décision précise que la reconstitution des droits doit se faire avec "réserve" de ne tenir compte que des droits non acquis licitement par l'exercice d'une seconde activité durant la période litigieuse. Ce principe illustre une approche équilibrée visant à éviter une double compenstation pour l’agent et à garantir l'égalité de traitement entre les agents (Considérant 2).

3. Conclusion sur les frais de justice : Le tribunal conclut que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A..." concernant les frais. Cette décision repose sur l'idée que, en raison du rejet des demandes de M. A... et de la perte de la chambre d'agriculture, aucune des parties ne peut prétendre à une indemnisation au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

En somme, cette décision marie les principes de réintégration des droits d’un agent licencié avec la prise en compte des acquis légitimes pendant la période en question, tout en confirmant le cadre législatif qui gouverne l’exécution des jugements administratifs.

Par mémoire enregistré le 15 octobre 2021, la chambre d'agriculture de l'Ardèche, représentée par Me Renouard, conclut au rejet des conclusions de M. A... et demande à la cour de mettre à la charge de celui-ci une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'en demandant à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) la liquidation des droits à retraite déduction faite des mêmes droits acquittés au cours de la période litigieuse, sur les revenus de remplacement, elle a accompli les diligences nécessaires pour exécuter l'injonction délivrée par le tribunal.

Par mémoire enregistré le 15 novembre 2021 (ce dernier non communiqué), M. A... demande à la cour :

1°) d'enjoindre au président de la chambre d'agriculture de l'Ardèche de reconstituer la totalité de ses droits sociaux sur la période en litige en outre, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt et sous astreinte journalière de 100 euros ;

2°) de mettre à la charge de la chambre d'agriculture de l'Ardèche une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'exécution de l'injonction juridictionnelle implique le rachat de la totalité de ses droits à pension, sans égard aux droits acquis par ailleurs au cours de la période en litige.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Arbarétaz, président ;

- les conclusions de M. C... ;

- et les observations de Me Jounier pour M. A..., ainsi que celles de Me Michel pour la chambre d'agriculture de l'Ardèche ;

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'exécution :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (...), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (...) qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement (...) dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte (...) ".

2. Si l'annulation d'une décision d'éviction du service implique que l'agent soit réintégré juridiquement et que ses droits sociaux, notamment ses droits à pension, soient reconstitués, de telle sorte que les effets de la décision illégale soient entièrement effacés, c'est sous réserve que l'agent n'ait pas définitivement acquis, au cours de la période litigieuse, tout ou partie de ces droits par l'exercice d'une activité de substitution. Dans cette hypothèse, la reconstitution de carrière doit nécessairement être limitée au rachat du reliquat de droits que l'exercice d'une autre activité au cours de ladite période n'a pu procurer à l'agent, les effets de l'éviction étant ainsi entièrement effacés.

3. Il résulte de l'instruction qu'entre le 11 juin 2016, date d'effet du licenciement annulé par le jugement n° 1603560, et le 4 juillet 2018, date de lecture de ce jugement, M. A... a perçu une rémunération pour une activité à temps partiel exercée dans un établissement public de coopération intercommunale. Dès lors que les demandes d'appel de cotisation adressées par la chambre d'agriculture à la MSA et à Agrica, gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire, sont restés sans réponse mais que, dans ses écritures, la chambre a procédé à l'estimation non contestée des droits à pension ouverts à M. A... à raison de l'exercice de son activité de substitution, soit 10 000 euros, il y a lieu d'enjoindre au président de l'établissement de liquider les cotisations de retraite, régime de base et régime complémentaire, qui auraient été acquittées pour le compte de l'intéressé s'il avait exercé ses fonctions à la chambre d'agriculture entre le 11 juin 2016 et le 4 juillet 2018, de déduire la somme de 10 000 euros elle-même répartie sur le régime de base et le régime complémentaire, au prorata de chacune de deux sommes obtenues, puis d'adresser d'office une offre de rachat de cotisation à la MSA et à Agrica. Un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt est imparti au président de la chambre d'agriculture de l'Ardèche pour exécuter la présente injonction.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A.... Les conclusions présentées par la chambre d'agriculture de l'Ardèche, partie perdante, doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est enjoint au président de la chambre d'agriculture de l'Ardèche, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, de liquider les cotisations de retraite, régime de base et régime complémentaire, qui auraient été acquittées pour le compte de M. A... s'il avait exercé ses fonctions à la chambre d'agriculture entre le 11 juin 2016 et le 4 juillet 2018, de déduire la somme de 10 000 euros elle-même répartie sur le régime de base et le régime complémentaire, au prorata de chacune de deux sommes obtenues, puis d'adresser d'office une offre de rachat de cotisation à la MSA et à Agrica.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à la chambre d'agriculture de l'Ardèche.

Délibéré après l'audience du 24 février 2022 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre ;

M. Seillet, président assesseur ;

Mme Djebiri, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2022.

Le président, rapporteur,

Ph. Arbarétaz

Le président assesseur,

Ph. Seillet

La greffière,

A. Le Colleter

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N° 21LY02944 2

al