CAA de LYON, 7ème chambre, 18/11/2021, 21LY00125, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de séjour irrégulières : La cour a souligné que M. B... était en situation irrégulière, ayant fait l'objet d'un refus de séjour en 2016 et s'étant soustrait aux mesures d'éloignement.
- "Cette situation ne révèle pas une insertion particulière dans la société française dont les valeurs reposent notamment sur le respect de la loi."

3. Conséquences des choix personnels : La cour a précisé que l’administration ne pouvait être tenue pour responsable des choix personnels de M. B..., comme son mariage, menant à sa situation de dépendance vis-à-vis de la législation sur le séjour.
- "Il n'incombe pas à l'administration d'assumer les conséquences de choix personnels du demandeur."

Interprétations et citations légales

1. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit à la vie privée et familiale, mais la cour a relevé que ce droit n'était pas bafoué dans la mesure où le refus de séjour était justifié par la situation irrégulière de M. B... et les choix personnels qu'il avait faits.

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11, 7° : Cette disposition précise les conditions sous lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour, en tenant compte de son intégration dans la société et de ses attaches familiales.
- "Le refus du préfet du Rhône a respecté les dispositions alors codifiées au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."

En somme, la cour a reconnu la complexité de la situation de M. B... tout en affirmant que la législation en vigueur devait être respectée et appliquée, tenant compte des circonstances particulières du cas ainsi que de l'importance du respect de la loi dans le cadre de l'immigration.

Par requête enregistrée le 14 janvier 2021, M. B..., représenté par Me Bescou, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 9 décembre 2019 ;

2°) d'enjoindre au préfet, dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les motifs des décisions litigieuses sont entachées d'erreur matérielle sur l'existence d'attaches familiales en Macédoine et d'un défaut d'examen de sa situation ;

- elles méconnaissent les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et L. 313-11, (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Djebiri, première conseillère ;

Considérant ce qui suit :

1. M. B... reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés du défaut d'examen particulier de sa situation par le préfet et de l'erreur de fait quant à l'existence d'attaches familiales en Macédoine du Nord. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon.

2. La durée de présence en France dont se prévaut M. B..., entré en France en 2013, a été accomplie en grande partie, irrégulièrement puisqu'il a fait l'objet, début 2016, d'un refus de séjour assorti de mesures d'éloignement auxquelles il s'est soustrait. Cette situation ne révèle pas une insertion particulière dans la société française dont les valeurs reposent notamment sur le respect de la loi. Par ailleurs, l'intéressé a nécessairement conservé des attaches privées dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 49 ans. S'il fait état de la présence régulière de ses enfants majeurs et de son remariage en 2012 avec une compatriote qui réside régulièrement sur le territoire français, il n'incombe pas à l'administration d'assumer les conséquences de choix personnels du demandeur, qui était en situation irrégulière et a contracté mariage sans garantie de pouvoir se maintenir en France, rien ne faisant obstacle à ce que le foyer poursuive sa vie familiale dans leur pays d'origine. Il suit de là que l'arrêté en litige n'a pas porté d'atteinte excessive au droit à la vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et par les dispositions alors codifiées au 7°de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivré un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans les trente jours, et a fixé le pays de destination. Les conclusions de sa requête tendant aux mêmes fins doivent être rejetées ainsi que celles aux fins d'injonction sous astreinte.

4. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. B..., partie perdante, doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 21 octobre 2021 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre ;

M. Seillet, président assesseur ;

Mme Djebiri, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2021.

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