CAA de LYON, 7ème chambre, 25/02/2021, 20LY02299, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'Administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée." - Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, article 7.

2. Injonction de paiement : La cour a également souligné que la décision a ordonné un paiement sans restriction, et que le ministre s’était abstenu d’invoquer la prescription durant l’instance, ce qui l’a empêché de le faire lors de la mise en paiement.

> "L'Etat s'étant abstenu d'opposer l'exception de prescription à la demande d'injonction en liquidation de la somme à verser."

Interprétations et citations légales

Ces articles soulignent la distinction entre la prescription ordinaire des créances et celle des décisions judiciaires. La loi établit clairement que les décisions ayant acquis force de chose jugée ne sauraient être affectées par la prescription. Cela assure un équilibre entre la viabilité financière de l'État et la protection des droits des agents publics.

2. Code de justice administrative :
- Article R. 222-1 : Cet article fait référence aux fondements juridiques des décisions administratives. Le fait que l'ordonnance ait tranché le fond du litige montre l'importance de la décision dans le cadre des contestations administratives.

Cette analyse des textes légaux et des arguments de la cour met en lumière la solidité de la décision rendue, en réaffirmant les principes de sécurité juridique et de prééminence des décisions judiciaires sur les créances administratives.

Procédure devant la cour

Par requête enregistrée le 13 août 2020, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée au tribunal par M. A....

Il soutient que :

- la circonstance que la décision juridictionnelle n° 1801746 du 9 octobre 2018 délivrant injonction d'attribuer à M. A... l'avantage spécifique d'ancienneté, de reconstituer sa carrière et de lui verser les sommes correspondantes ait acquis force de chose jugée, fait nécessairement réserve du paiement des sommes prescrites par application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ;

- l'autre moyen invoqué en première instance doit être écarté par les motifs exposés dans le mémoire en défense produit devant le tribunal.

La requête a été communiquée à M. A... qui n'a pas produit d'observations.

Par ordonnance du 26 novembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

- la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;

- le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Burnichon, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : " Sont prescrites, au profit de l'Etat (...), et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (...) ", tandis qu'aux termes de l'article 7 de cette loi : " (...) En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'Administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée ".

2. En second lieu, l'ouverture de l'avantage spécifique d'ancienneté réservé par les dispositions combinées des articles 11 de la loi du 26 juillet 1991 et 2 du décret du 21 mars 1995 susvisés aux agents affectés pendant trois ans, au moins, dans un quartier connaissant des problèmes sociaux particuliers donne lieu, si elle résulte d'une décision juridictionnelle annulant un refus d'accorder cet avantage, à une reconstitution de carrière permettant de repositionner l'intéressé aux échelons qu'il aurait dû détenir successivement s'il avait fait l'objet d'une promotion à ancienneté réduite au cours de la période d'éligibilité, ainsi qu'au rappel de traitement correspondant à ces gains indiciaires successifs. Si le paiement de cette somme demeure soumis, comme celui de toute créance détenue sur l'État, à la prescription quadriennale instituée par l'article 1er précitée de la loi du 31 décembre 1968, il en va autrement lorsqu'en vertu de l'article 7 précité de la même loi, la décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dont il s'agit d'assurer l'exécution a expressément condamné l'administration ou lui a délivré injonction de verser les rappels de traitement sur la totalité de la période en litige, soit qu'elle ait écarté l'exception de forclusion opposée en défense soit qu'elle n'ait pas eu à y statuer, le défendeur s'étant abstenu de s'en prévaloir en cours d'instance.

3. Or et d'une part, l'ordonnance n° 1801746, rendue le 9 octobre 2018 sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, annule le refus d'accorder à M. A... l'avantage spécifique d'ancienneté de 2005 et 2006 et enjoint, par voie de conséquence, au ministre de l'intérieur de reconstituer la carrière de l'intéressé et de lui verser l'arriéré de traitement correspondant à cette reconstitution, sans restriction, l'Etat s'étant abstenu d'opposer l'exception de prescription à la demande d'injonction en liquidation de la somme à verser.

4. D'autre part, quoique rendue sous forme d'ordonnance, cette décision juridictionnelle tranche définitivement le fond du litige sur l'éligibilité de l'agent à l'avantage spécifique d'ancienneté et les conséquences à en tirer sur sa situation individuelle. Elle est donc revêtue de l'autorité de chose jugée et a acquis force de chose jugée après l'expiration du délai de pourvoi, ce qui faisait obstacle à ce que son dispositif soit remis en cause à l'occasion de la mise en paiement de la dette de l'Etat liquidée en exécution de l'injonction délivrée à l'administration.

5. Il suit de là que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 4 mars 2019 opposant à M. A... la déchéance quadriennale à la mise en paiement de la contrepartie financière de l'avantage spécifique d'ancienneté due au titre des années 2005 et 2006 et lui a enjoint d'ordonnancer les sommes afférentes à ces années. La requête doit, dès lors, être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... A....

Délibéré après l'audience du 4 février 2021, à laquelle siégeaient :

M. Seillet, président ;

Mme Djebiri, premier conseiller ;

Mme Burnichon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2021.

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N° 20LY02299