Résumé de la décision
La cour a été saisie par Mme C... pour annuler un jugement et un arrêté préfectoral du 21 mai 2019, qui refusaient de lui accorder un titre de séjour et lui imposaient une obligation de quitter le territoire français. Mme C... demandait également une injonction à être réexaminée pour l'obtention d'un titre de séjour et le versement d'une somme au titre des frais de justice. La cour a rejeté sa requête, confirmant le jugement initial du tribunal administratif de Lyon.
Arguments pertinents
1. Rejet des moyens de droit : La cour a écarté les arguments selon lesquels les décisions litigieuses méconnaîtraient l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que certains articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La cour estime que Mme C... ne fait que reproduire ses arguments sans réelle démonstration de leur fondement.
> "Il y a lieu, d'écarter par adoption des motifs du tribunal les moyens tirés de la méconnaissance..."
2. Absence de fondement sur l'appréciation de la situation personnelle : La cour a constaté que Mme C... n’a pas réussi à établir que l’appréciation de sa situation par les autorités administratives constituait une erreur manifeste.
> "Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que..."
3. Rejet des conclusions au titre de l’aide juridictionnelle : En tant que partie perdante, les demandes de Mme C... relatives à la prise en charge des frais de justice ont également été rejetées.
> "Les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 par Mme C..., partie perdante, doivent être rejetées."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a jugé que les arguments de Mme C... ne démontraient pas une atteinte suffisante à ce droit dans le cadre de la décision de refus de titre de séjour.
> Citation légale : "la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."
2. Articles L. 313-11 (7°) et L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles prévoient des conditions spécifiques pour la délivrance de titres de séjour. La cour a indiqué que Mme C... n'a pas prouvé qu'elle remplissait ces conditions.
> Citation légale : "les dispositions des articles L. 313-11 (7°) et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."
3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à payer les frais de justice d'une partie en cas de victoire. En l'occurrence, la cour a statué que, comme Mme C... était la partie perdante, sa demande de remboursement des frais de justice ne pouvait être satisfaites.
> Citation légale : "Les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative..."
En résumé, la cour n'a trouvé aucun fondement suffisant dans les arguments de Mme C... pour annuler les décisions administratives contestées et a rejeté sa requête dans son intégralité.