Résumé de la décision
La décision concernait le recours de M. A..., dont le contrat probatoire renouvelé a été mis fin le 27 février 2014, avec un refus de titularisation dans le corps des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture. L'arrêt n° 17LY00198 du 7 mars 2019 a annulé cette décision, mais a établi que M. A... devait prouver son aptitude professionnelle en suivant une formation complémentaire suite à un bilan de compétence qui n'avait pas été réalisé. Le ministre de l'agriculture a proposé à M. A... un nouveau contrat probatoire de six mois à partir de la rentrée 2020/2021, ce qui a été considéré comme une exécution suffisante de l'arrêt. Les demandes d'injonction et d'astreinte ont été rejetées, ainsi que les demandes d’indemnisation présentées par M. A...
Arguments pertinents
1. Preuve d'aptitude professionnelle : Le tribunal a souligné que « M. A... doit faire la preuve de son aptitude professionnelle en suivant un complément de formation initiale élaborée en fonction des résultats de son bilan de compétence ». Cette partie de la décision indique que l'annulation de la décision antérieure ne simule pas une obligation automatique de titularisation.
2. Exécution de l'arrêt : Le tribunal a précisé que « le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a entièrement exécuté ledit arrêt en proposant à M. A... un contrat probatoire renouvelé de six mois (...) pour lui permettre de suivre à l'Infoma un bilan de compétence puis un complément de formation adapté à ses besoins ».
3. Rejet des demandes d'injonction : En vertu des articles L. 911-1 et L. 911-4 du code de justice administrative, le tribunal a déclaré que les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte de M. A... devaient être rejetées.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 911-1 : Cet article stipule que lorsque la décision d'une juridiction implique qu'une personne morale de droit public prenne une mesure d'exécution, celle-ci doit être prescrite par la décision. Il déclare également qu'« en cas d'inexécution (...) d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction d'en assurer l'exécution ». Dans ce cas précis, la juridiction a considéré que le ministre avait déjà pris les mesures nécessaires d'exécution.
2. Code de justice administrative - Article L. 911-4 : Cet article précise que si l'arrêt n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction peut définir ces mesures. Dans le cas présent, le tribunal a constaté que les mesures prises par le ministre étaient adéquates, signalant que « le ministre de l'agriculture a (...) proposé à M. A... un contrat probatoire renouvelé de six mois ».
3. Décret n° 95-979 du 25 août 1995 - Article 8 : Ce décret indique qu'un bilan de compétence doit être réalisé afin de « permettre à l'intéressé de combler les lacunes qui ont fait obstacle à sa titularisation ». Le non-respect de cette procédure dans le cadre du prolongement du contrat de M. A... a été le motif conduisant à son licenciement puis à l'annulation de cette décision, mais le tribunal a noté que cette annulation n'impliquait pas nécessairement une titularisation immédiate.
Cette décision met en lumière la nécessité de suivre des procédures spécifiques pour prouver l'aptitude professionnelle, en plus de la reconnaissance des examens de titularisation dans la fonction publique.