CAA de LYON, 7ème chambre, 27/01/2022, 21LY01901, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Or, par décision n° 445843, 445845 du 20 juillet 2021... le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt n° 19LY01427 dont M. A... demandait à la cour d'assurer l'exécution. Il suit de là que la demande a perdu son objet en cours d'instance et qu'il n'y a plus lieu de statuer."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 911-4 : "En cas d'inexécution (...) d'un arrêt, la partie intéressée peut demander (...) à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution."

La cour a interprété cet article en indiquant que, lorsque l'arrêt dont il s'agissait a été cassé, la condition d'inexécution nécessaire pour que la demande puisse prospérer est absente, rendant sans objet la demande. Cela démontre une application stricte du principe de l'autorité de la chose jugée et de la hiérarchie des normes dans le système juridique français.

Ainsi, la décision met en avant le principe fondamental selon lequel une demande d'exécution doit reposer sur un arrêt valide, ce qui n'était plus le cas suite à la cassation intervenue par le Conseil d'État.

Par courrier enregistré le 2 avril 2021 sous le n° EDJA 21-26, M. A... demande à la cour d'assurer la complète exécution de l'injonction délivrée par l'arrêt n° 19LY01427.

Par ordonnance du 10 juin 2021, le président de la cour a décidé, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par mémoire enregistré le 2 août 2021, le ministre de l'intérieur informe la cour de la proposition d'affectation adressée à M. A... et relève que le Conseil d'État a fait droit à son pourvoi en cassation par décision du 19 juillet 2021.

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de prononcer un non-lieu à statuer, la cassation de l'arrêt n° 19LY01427 dont il s'agissait d'assurer l'exécution ayant fait perdre son objet à l'action engagée par M. A....

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Arbarétaz, président ;

- et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution (...) d'un arrêt, la partie intéressée peut demander (...) à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...) ". Or, par décision n° 445843, 445845 du 20 juillet 2021 rendue sur pourvoi du ministre de l'intérieur, le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt n° 19LY01427 dont M. A... demandait à la cour d'assurer l'exécution. Il suit de là que la demande a perdu son objet en cours d'instance et qu'il n'y a plus lieu de statuer.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution de l'arrêt n° 19LY01427 lu le 1er octobre 2020 présentée par M. A....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 6 janvier 2022 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre ;

M. Seillet, président assesseur ;

Mme Djebiri, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2022.

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N° 21LY01901