CAA de LYON, 7ème chambre, 27/04/2021, 20LY01016, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrégularité de l'ordonnance : La cour a conclu que le président du tribunal administratif avait agi de manière irrégulière en rejetant la demande de Mme B... pour irrecevabilité manifeste, car l'absence de la décision contestée ne pouvait pas constituer un fondement valable pour une telle décision.

3. Renvoyer l'affaire : En conséquence, la cour a décidé d'annuler l'ordonnance et de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif pour un nouvel examen de la demande de Mme B..., confirmant ainsi son droit à un recours effectif.

Interprétations et citations légales

2. Référence légale : Le jugement cite directement l’article R. 412-1 qui stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué", mais clarifie néanmoins que cette obligation se déplace vers l’administration dans des circonstances spécifiques, établissant ainsi une exception à la règle générale.

3. Droits procéduraux : La décision met en avant le droit d'une personne de bénéficier d'un examen de son recours, ce qui est un principe fondamental du droit administratif. Par conséquent, l'irrecevabilité fondée sur une omission qui n'était pas de la responsabilité de la requérante a été jugée comme une entrave à ses droits.

En somme, la décision de la cour administrative d'appel se fonde sur la reconnaissance des obligations administratives en matière de production de documents, garantissant ainsi un accès équitable à la justice pour les justiciables.

Par requête enregistrée le 11 mars 2020, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 20 novembre 2019 ;

2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Dijon ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que l'ordonnance a irrégulièrement rejeté sa demande comme irrecevable motif pris de production de l'intégralité de la décision en litige dès lors qu'en application de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, il revient à l'administration de la produire à la demande de la juridiction.

La requête a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire qui n'a pas produit d'observations.

Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par ordonnance du président de la cour administrative d'appel du 12 février 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Le rapport de Mme Burnichon, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Si aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué (...) ", les articles R. 776-13-1, R. 776-13-2 et R. 776-18 combinés du même code attribuent cette obligation à l'administration dans les litiges afférents aux obligations de quitter le territoire qui, comme celle que conteste Mme B..., ont été prises sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit des étrangers.

2. Il s'ensuit qu'en application de ces dispositions, il incombait à l'administration de produire cet arrêté et que le président du tribunal administratif de Dijon n'a pu sans entacher l'ordonnance attaquée d'irrégularité rejeter sa demande pour irrecevabilité manifeste au motif qu'elle n'avait pas été régularisée par la production de la version complète de la décision contestée.

3. Il y a lieu d'annuler cette ordonnance et, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Dijon pour qu'il statue à nouveau sur la demande de Mme B....

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de Mme B... tendant au versement à son conseil, par l'État, d'une somme au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance n° 1902929 du président du tribunal administratif de Dijon du 20 novembre 2019 est annulée.

Article 2 : Mme B... est renvoyée devant le tribunal administratif de Dijon pour qu'il soit statué sur sa demande.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire et au procureur du tribunal judiciaire de Dijon en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative.

Délibéré après l'audience du 8 avril 2021 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre ;

Mme Djebiri, premier conseiller ;

Mme Burnichon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2021.

N° 20LY01016 2

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