CAA de LYON, 7ème chambre, 28/01/2021, 19LY01844, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il s’ensuit que l'arriéré à verser à M. A... pour assurer l'exécution du jugement de 2017 s'élève à 20 924,24 euros."

2. Conformité aux jugements précédents : La cour a également affirmé que le montant demandé initialement par M. A... ne tenait pas compte des sommes déjà versées par le lycée. La reconnaissance de cette déduction est essentielle pour garantir l'équité et la bonne exécution des décisions de justice.

> "Le lycée Ella Fitzgerald ne conteste pas devoir également, en application de l'article 3 du jugement lu le 6 novembre 2017, la somme de 3 200,57 euros d'indemnité..."

Interprétations et citations légales

- Décret n° 85-1148 : "relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation."
- Décret n° 93-438 : "fixant la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale."

2. Principes du Code de Justice Administrative : Le jugement a été rendu en conformité avec le Code de justice administrative, qui régit les procédures et les décisions des juridictions administratives en France, garantissant ainsi le droit à un recours en matière administrative.

- Code de Justice Administrative : "Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience."

Dans ce cas, l'application stricte des décrets pertinents et la référence au Code de justice administrative montrent l'importance de la rigueur procédurale et de la transparence financière dans les décisions de justice administrative.

Procédure devant la cour

Par requête enregistrée le 17 mai 2019, le lycée Ella Fitzgerald, représenté par Me D..., demande à la cour de réformer ce jugement et de réduire sa condamnation à la somme de 20 924,24 euros.

Il soutient que le tribunal a commis une erreur de calcul au point 10 de son jugement.

Par mémoire enregistré le 15 juillet 2019, M. A... acquiesce aux écritures du lycée Ella Fitzgerald.

M. A... a produit un mémoire, enregistré le 28 décembre 2020, postérieurement à la clôture de l'instruction, fixée 13 février 2020 par ordonnance du 14 janvier 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

- le décret n° 93-438 du 24 mars 1993 fixant la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Djebiri, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;

- et les observations de Me B..., pour le lycée Ella Fitzgerald ;

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., formateur au Greta Nord-Isère du 11 octobre 2004 au 31 décembre 2014, a demandé notamment à ce que le Greta soit condamné à lui payer les sommes qui lui restaient dues au titre de l'exécution de ses contrats. Par jugement lu le 6 novembre 2017, le tribunal de Grenoble a condamné le lycée Ella Fitzgerald, établissement support du Greta Nord Isère, à verser à M. A... une indemnité de résidence égale à 1 % de son traitement brut sur la période où il a été formateur et une indemnité égale à la valeur de 1 295,51 heures supplémentaires payées, en exécution du décret du 24 mars 1993, au taux horaire applicable à ce jour aux heures d'enseignement de niveau III, selon la formule suivante : (470,5 heures x un taux) + (825,01 heures x 1/2 taux), cette indemnité ne pouvant pas être soumise à charges patronales. Pour en assurer l'exécution, le lycée Ella Fitzgerald a versé à M. A... la somme de 21 084,39 euros. M. A..., estimant que cette somme ne correspondait pas à la totalité de la créance que le jugement a mis à la charge du lycée, a demandé que ce jugement soit pleinement exécuté. Le lycée demande la réformation de ce jugement n° 1802731 lu le 18 mars 2019 par lequel le tribunal l'a condamné à verser la somme de 38 333,85 euros pour assurer la pleine exécution du jugement lu le 6 novembre 2017.

2. Au titre des préjudices résultant des irrégularités des contrats de M. A..., relatives aux obligations de service qui lui ont été imposées, le lycée établissement support du Greta Nord-Isère a été enjoint à lui verser une indemnité égale à la valeur de 1 295,51 heures supplémentaires payées, en exécution du décret du 24 mars 1993, au taux horaire applicable à ce jour aux heures d'enseignement de niveau III, selon la formule suivante : 470,5 heures d'enseignement à un taux de 43,95 auxquelles d'ajoutent 825,01 heures d'autres activités à un demi taux de 43,95, soit 38 808,06 euros. Le lycée Ella Fitzgerald ne conteste pas devoir également, en application de l'article 3 du jugement lu le 6 novembre 2017, la somme de 3 200,57 euros d'indemnité, soit au total 42 008,63 euros. De cette somme, doit être déduite la somme de 21 084,39 euros déjà versée par le lycée Ella Fitzgerald à M. A.... Il s'ensuit que l'arriéré à verser à M. A... pour assurer l'exécution du jugement de 2017 s'élève à 20 924,24 euros et que le lycée Ella Fitzgerald est fondé à demander à ce que la condamnation prononcée par l'article 1er du jugement du 18 mars 2019 soit ramenée à ladite somme.

DÉCIDE :

Article 1er : La somme de 38 333,85 euros que le lycée Ella Fitzgerald a été condamné à verser à M. A... en exécution du jugement lu le 6 novembre 2017 est ramenée de 38 333,85 euros à 20 924,24 euros.

Article 2 : L'article 1er du jugement n° 1802731 du tribunal administratif de Grenoble lu le 18 mars 2019 est réformé en ce qu'il est contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au lycée Ella Fitzgerald établissement d'enseignement support du GRETA Nord Isère, au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et à M. C... A....

Une copie en sera adressée au recteur de l'académie de Grenoble.

Délibéré après l'audience du 7 janvier 2021 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre ;

M. Seillet, président assesseur ;

Mme Djebiri, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2021.

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