CAA de LYON, 1ère chambre, 26/01/2021, 19LY02730, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Désistement d'instance : La cour a observé que les désistements d’instance étaient pur et simple de part et d’autre, ce qui a conduit à l'arrêt de l'affaire sans jugement sur le fonds.

Interprétations et citations légales

- Article 153-4 du règlement sanitaire départemental de la Loire : Ce règlement renforce les exigences de distance entre les installations agricoles et les constructions, ce qui a conduit à l’annulation du permis initial. La commune avait argumenté que l’exploitation de M. C... ne remplissait pas ces conditions.

Cette décision souligne l’importance des régulations en matière d’urbanisme et de constructions en lien avec les installations agricoles, renforçant les principes de conformité pour préserver l’environnement et le voisinage. Le désistement de la commune permet à la cour de ne pas statuer sur ces questions, laissant la situation juridique incomplète au sujet de la réception des plaintes initiales.

Par un jugement n° 1900906 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce permis, tel que modifié par le permis de construire modificatif délivré par arrêté du 24 mai 2019, en tant que l'implantation des bâtiments projetés se situent à douze mètres du bâtiment d'élevage de volailles de M. A... C... au lieu des vingt-cinq mètres exigés par les dispositions combinées de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de la Loire.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 16 juillet 2019 et 7 avril 2020, la commune de Saint-Romain-le-Puy, représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 juin 2019 et de rejeter la demande de M. C... ainsi que celle de l'EARL C... ;

2°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la demande de première instance n'est recevable qu'en tant qu'elle concerne M. C... personne physique ; ce dernier ne démontre pas son intérêt pour agir à l'encontre du projet ;

- M. C... ne peut utilement se prévaloir des règles de réciprocité découlant de l'article L. 111-3 du code de rural et de la pêche maritime, dès lors que son exploitation de volailles n'est pas régulière ; son activité relève de la règlementation relative aux installations classées pour l'environnement (ICPE), alors qu'elle n'a pas été déclarée comme telle et le nombre de volailles présentes dans son exploitation dépasse celui déclaré suivant l'article 153.1 du règlement sanitaire départemental de la Loire, ce à quoi le tribunal a omis de répondre ; le bâtiment d'élevage de volailles présent au voisinage du projet, qui était initialement un ancien hangar, a fait l'objet d'un changement d'affectation et d'une reconstruction totale sans aucune autorisation d'urbanisme ;

- le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté les autres moyens soulevés par M. C... en première instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2020, M. C..., représenté par la Selarl Reflex Droit public, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il justifie de son intérêt pour agir, notamment en sa qualité de propriétaire et nu-propriétaire des deux parcelles jouxtant le projet ;

- son exploitation est régulière, de même que la construction du bâtiment immédiatement voisin du projet et à destination de son élevage de volailles.

Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2020, la commune de Saint-Romain-le-Puy demande à la cour de lui donner acte du désistement pur et simple de l'instance.

Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2020, M. C..., indique accepter ce désistement et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme G... E..., première conseillère,

- et les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement d'instance de la commune de Saint-Romain-le-Puy est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Le désistement d'instance de M. C..., s'agissant des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Saint-Romain-le-Puy, ainsi que des conclusions présentées par la M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Romain-le-Puy et à M. A... C....

Délibéré après l'audience du 5 janvier 2021 à laquelle siégeaient :

M. Thierry Besse, président ;

Mme G... E..., première conseillère ;

Mme F... D..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2021.

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N° 19LY02730