CAA de LYON, 1ère chambre, 26/01/2021, 19LY03311, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Distance d'implantation : La cour a rappelé que le respect de la distance d'implantation de vingt-cinq mètres est stipulé par le règlement sanitaire départemental et le code rural, rendant les constructions non conformes.

Interprétations et citations légales

- Code rural et de la pêche maritime - Article L. 111-3 : Ce texte impose une distance de sécurité entre les bâtiments d'élevage et d'autres constructions, en vue de protéger la santé publique et l'environnement.
- Règlement sanitaire départemental de la Loire - Article 153-4 : Ce règlement précise les distances minimales à respecter lors de l'implantation d'installations comme des bâtiments d'élevage.

L'application de ces textes s'est traduite par une annulation du permis de construire en raison de l'implantation trop proche du bâtiment d'élevage, comme stipulé :

"Les bâtiments projetés se situent à douze mètres du bâtiment d'élevage de volailles de M. B... au lieu des vingt-cinq mètres exigés."

L'affaire met également en lumière l'importance de la régularité des exploitations agricoles et les conséquences en matière de droit à l'urbanisme, en soulignant que "M. B... ne peut utilement se prévaloir des règles de réciprocité découlant de l'article L. 111-3", ce qui renforce l'idée que la conformité des installations est un préalable à tout recours en annulation.

En conclusion, cette affaire illustre l'importance de la conformité aux réglementations en matière d'urbanisme et de santé publique, ainsi que le cadre juridique relatif à l'intérêt à agir en cas de litige en matière de permis de construire.

Par un jugement n° 1900906 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce permis, tel que modifié par le permis de construire modificatif délivré par arrêté du 24 mai 2019, en tant que l'implantation des bâtiments projetés se situent à douze mètres du bâtiment d'élevage de volailles de M. A... B... au lieu des vingt-cinq mètres exigés par les dispositions combinées de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de la Loire.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 23 août 2019, la Société Bâtir et Loger, représentée par Me G..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 juin 2019 et de rejeter la demande de M. B... ainsi que celle de l'EARL B... ;

2°) de mettre à la charge de M. B... les entiers dépens ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la demande de première instance n'est pas recevable puisqu'elle n'est pas signée ;

- la demande présentée par l'EARL David B... est tardive et irrecevable ;

- M. B... ne justifie pas de son intérêt pour agir ;

- M. B... ne peut utilement se prévaloir des règles de réciprocité découlant de l'article L. 111-3 du code de rural et de la pêche maritime, dès lors que son exploitation de volailles n'est pas régulière ; son activité relève de la règlementation relative aux installations classées pour l'environnement (ICPE), alors qu'elle n'a pas été déclarée comme telle et le nombre de volailles présentes dans son exploitation dépasse celui déclaré suivant l'article 153.1 du règlement sanitaire départemental de la Loire, ce à quoi le tribunal a omis de répondre ; le bâtiment d'élevage de volailles présent au voisinage du projet, qui était initialement un ancien hangar, a fait l'objet d'un changement d'affectation et d'une reconstruction totale sans aucune autorisation d'urbanisme ;

- le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté les autres moyens soulevés par M. B... en première instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2020, M. B..., représenté par la Selarl Reflex Droit public, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la Société Bâtir et Loger au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il justifie de son intérêt pour agir, notamment en sa qualité de propriétaire et nu-propriétaire des deux parcelles jouxtant le projet ;

- son exploitation est régulière, de même que la construction du bâtiment immédiatement voisin du projet et à destination de son élevage de volailles.

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2020, la Société Bâtir et Loger demande à la cour de lui donner acte du désistement pur et simple de l'instance.

Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2020, M. B... indique accepter ce désistement et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme F... D..., première conseillère,

- et les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement d'instance de la société Bâtir et Loger est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Le désistement d'instance de M. B..., s'agissant des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bâtir et Loger, ainsi que des conclusions présentées par la M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Bâtir et Loger ainsi qu'à M. A... B....

Délibéré après l'audience du 5 janvier 2021 à laquelle siégeaient :

M. Thierry Besse, président ;

Mme F... D..., première conseillère ;

Mme E... C..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2021.

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N° 19LY03311