CAA de LYON, 7ème chambre, 28/01/2021, 19LY03586, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inexécution de l'injonction : Mme A... soutenait que la CCI n'avait pas rétabli ses droits sociaux conformément à l'arrêt d'injonction. L'article L. 911-4 du Code de justice administrative précise que « En cas d'inexécution (...) d'un arrêt, la partie intéressée peut demander (...) à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...) ».

2. Exécution prouvée : La cour a constaté que la CCI avait, en réalité, acquitté les cotisations salariales et patronales pour la période litigieuse. Cette exécution comprend les mesures pour le rachat des cotisations d'assurance retraite, issues de la période contrainte par l'annulation du licenciement, démontrant par là une exécution conforme à l'injonction de l'arrêt.

3. Périodes considérées : La cour précise que l'exécution doit être appréciée sur la période du 22 février 2015, date de prise d'effet de l'annulation, au 25 février 2018, date de fin de service de Mme A.... Cela souligne l'importance du respect des délais imposés par l’arrêt.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 911-4 : Cet article stipule les conditions d'inexécution d'un arrêt et les recours possibles. La cour se réfère à cet article pour établir que la demande de Mme A... est fondée en cas d'inexécution, mais elle conclut qu'il n'y a ici aucune inexécution.

- Article R. 921-6 : Cet article a été invoqué pour justifier l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. La cour utilise ce fondement pour indiquer qu'elle a examiné la validité des arguments de Mme A... concernant l'inexécution supposée.

La décision de la cour de ne pas poursuivre la demande d'exécution est ainsi fondée sur l'exemple concret d'exécution des obligations par la CCI, rendant la demande de Mme A... infondée au regard de la preuve des cotisations acquittées durant la période concernée.

Procédure d'exécution devant la cour

Par courrier du 28 juin 2019 enregistré le 5 juillet 2019 sous le n° EDJA 19-30, Mme A... demande à la cour d'assurer la complète exécution de l'injonction délivrée par l'arrêt n° 17LY02969 lu le 15 février 2018.

Elle soutient que l'annulation rétroactive de la décision de licenciement du 21 octobre 2014 impliquait, notamment, la reconstitution de ses droits sociaux, ce que n'a pas fait le président de la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes.

Par lettres des 16 juillet et 29 août 2019, la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes a informé la cour de ce qu'elle avait reconstitué les droits sociaux de Mme A... pour la période du 22 février 2015 au 18 février 2018.

Par ordonnance du 13 septembre 2019, le président de la cour a décidé, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par mémoire enregistré le 8 octobre 2019, la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Me B..., soutient que l'arrêt du 15 février 2018 a été exécuté en ce qu'il a été procédé à la réintégration juridique de Mme A... et prononcé une nouvelle mesure d'éviction.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Arbarétaz, président ;

- et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 9114 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution (...) d'un arrêt, la partie intéressée peut demander (...) à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...) ".

2. A la suite de l'annulation juridictionnelle de la décision du 21 octobre 2014, le président de la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes a, par décision du 11 décembre 2017 ayant pris effet au 26 février 2018, licencié Mme A... à la suite de la suppression du poste d'enseignant-chercheur qu'elle occupait à l'école supérieure de commerce de Saint-Etienne. L'exécution de l'injonction en réintégration juridique délivrée par l'arrêt n° 17LY02969 lu le 15 février 2018, qui comprend le rachat des cotisations d'assurance retraite, doit donc être appréciée sur la période courant du 22 février 2015, date de prise d'effet du licenciement annulé, au 25 février 2018, date de fin de service de Mme A....

3. Or, il résulte de l'instruction et notamment des attestations produites les 18 et 23 juin 2020, et qui n'ont donné lieu à aucune contestation de la part de Mme A..., que la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes a acquitté les cotisations salariales et patronales afférentes à la période litigieuse auprès des organismes gérant le régime général et le régime complémentaire de retraite. Par suite, la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes a pris, en cours d'instance, les mesures propres à assurer la complète exécution de l'arrêt n° 17LY02969.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de Mme A....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... et à la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne Rhône-Alpes.

Délibéré après l'audience du 7 janvier 2021 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre ;

M. Seillet, président assesseur ;

Mme Djebiri, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2021.

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