Résumé de la décision
Dans l'affaire N°15MA04152, M. B..., de nationalité tunisienne, a introduit un recours devant la cour administrative d'appel de Marseille contre une décision de première instance portant obligation de quitter le territoire français. M. B... se prévaut de son autonomie financière, fournissant un bordereau de remise d'un chèque de 1 250 euros et un avis d'imposition de 2014 d'un montant de 0 euro. Toutefois, la cour a rejeté sa requête, considérant qu'il ne justifiait pas d'attaches suffisantes en France et n'apportait pas d'éléments nouveaux contestables concernant son séjour.
Arguments pertinents
La cour a fondé son rejet sur l'inadéquation des preuves fournies par M. B... avec les critères juridiques établis pour contester une décision portant obligation de quitter le territoire. Le président de la cour a relevé que les éléments présentés ne suffisent pas à infirmer l'appréciation des premiers juges, qui avaient constaté que :
1. Absence de justification de séjour : M. B... ne pouvait prouver son ancienneté de séjour en France avant 2011.
2. Situation personnelle : En étant célibataire sans charge de famille, M. B... n'établissait pas qu'il était dépourvu de liens suffisamment forts dans son pays d'origine.
La cour a conclu que la requête n'était pas manifestement susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement contesté, appliquant ainsi les dispositions de l’article R. 776-9 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
L'interprétation des textes de loi en l'espèce s'articule principalement autour des conditions d'examen des recours en matière d'obligation de quitter le territoire, prévues par le Code de justice administrative.
- Code de justice administrative - Article R. 776-9 : Cet article autorise le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat désigné à statuer par ordonnance sur des litiges relatifs aux obligations de quitter le territoire. Il précise que les recours manifestement non susceptibles d'entraîner l'infirmation d'une décision peuvent être rejetés.
« Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut statuer par ordonnance [...] sur les litiges mentionnés à l'article R. 776-1 [...] Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée. »
- Critères d'appréciation : La cour porte une appréciation sur les éléments présentés par M. B..., notamment son statut de célibataire et l'absence de liens familiaux en France, en lien avec les exigences pour établir un droit au séjour.
Cette décision souligne ainsi l'importance d'établir des liens substantiels avec le pays d'accueil pour les étrangers en situation régulière. La simplicité des éléments fournis par M. B... s'est révélée insuffisante pour contester efficacement l'obligation de quitter le territoire.