Résumé de la décision
La Cour a été saisie d'une requête par M. B..., demandant l'annulation d'une décision de préemption prise par l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA) le 26 octobre 2016 concernant la parcelle AO55. Par un jugement antérieur, le tribunal administratif de Marseille avait annulé cette décision pour une autre parcelle, AO33, mais avait rejeté la demande pour la parcelle AO55. Entre-temps, l'EPF PACA a abrogé la décision contestée le 19 décembre 2019. M. B... a ensuite pris acte de cette abrogation mais a maintenu sa demande pour les frais engagés. La Cour a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation de la décision de préemption puisque celle-ci avait été abrogée.
Arguments pertinents
1. Absence de Lieu à Statuer : La Cour a jugé que, suite à l'abrogation de la décision de préemption, il n'y avait plus de questions à statuer concernant les conclusions de M. B... dirigées contre la décision du 26 octobre 2016. Cela est en ligne avec l'article R. 222-1 du Code de justice administrative indiquant qu'il est possible de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque l'objet de celle-ci a été annulé ou abrogé.
Citation pertinente : "Les premiers vice-présidents (...) peuvent, par ordonnance : (...) constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Droit à réparation : Malgré cette conclusion, la Cour a décidé d'allouer à M. B... une somme de 2 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui stipule que "la partie perdante peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens".
Citation pertinente : "Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur la somme de 2 000 euros à verser à M. B..."
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du Code de justice administrative est ici utilisé pour évaluer si la Cour doit encore traiter la demande d'annulation suite à l'abrogation de la décision préemptive. La décision de l'EPF PACA d'abroger sa décision antérieure est considérée comme suffisante pour rendre les demandes subséquentes sans objet, ce qui illustre le principe selon lequel une décision administrative peut être révoquée de manière unilatérale lorsqu'il n'est plus dans l'intérêt public de la maintenir.
L'article L. 761-1 du même code défend le principe de compensation pour les frais engagés durant la procédure judiciaire. La Cour a reconnu que, bien que l'objet du litige ait été abrogé, cela n'empêchait pas une compensation financière pour les frais de justice engagés dans le cadre de cette procédure.
* Citations des textes appliqués :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les premiers vice-présidents (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "La partie perdante peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."
La décision met donc en lumière des aspects essentiels du droit administratif, tels que le rapport entre abrogation d’actes administratifs, le principe de non-lieu à statuer, et la compensation des frais de justice.