Résumé de la décision
La commune de Porto-Vecchio a formé une requête le 1er avril 2021 pour contester un jugement du tribunal administratif de Bastia rendu le 3 février 2021. Elle demandait notamment l'annulation de ce jugement, le rejet de la requête des époux B..., ainsi qu'une condamnation des époux à verser 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, par un mémoire en date du 10 janvier 2022, la commune a finalement demandé à la Cour de prendre acte de son désistement, qui a été accepté par la cour dans son ordonnance du 2 mars 2022.
Arguments pertinents
Le principal argument évoqué dans la décision réside dans l'application du principe de désistement d'instance. L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que "les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...)". En vertu de cette disposition, la cour a jugé que le désistement de la commune de Porto-Vecchio était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas assujetti à des conditions ou réserves. Cet aspect du désistement indique la volonté explicite de la commune de renoncer à ses poursuites, une décision qui a été respectée par la Cour.
Interprétations et citations légales
Dans cette affaire, le texte de loi pertinent est le suivant :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...)".
L'interprétation de cet article se concentre sur la possibilité pour une partie de renoncer à une procédure en cours, et le président de la cour dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ce désistement. Le désistement est dit "pur et simple" lorsqu'il est exprimé sans réserve, permettant ainsi à la cour d'y donner acte sans hésitation ni durée de réflexion supplémentaire.
Cette décision souligne également l'importance de la clarté et de la volonté manifeste des parties dans le cadre des procédures judiciaires. Un désistement doit être clair et sans ambiguïté pour être accepté, permettant ainsi de garantir la fluidité des procédures administratives. En l'espèce, la cour a respecté cette exigence, concluant à la validité du désistement de la commune.
En somme, cette ordonnance met en exergue le respect des règles procédurales et le droit des parties de disposer librement de l'instance.