Conseil d'État, 9ème chambre, 03/03/2022, 436368, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation insuffisante : Par rapport aux décisions contestées en matière d'emploi, le Conseil d'État a jugé que la cour administrative d'appel n'avait pas adéquatement motivé sa décision sur la légitimité des décisions du 15 mars 2004 et du 2 septembre 2004, propres à justifier l'absence d'affectation et l'inadéquation du profil de M. C... avec les postes.

3. Conséquences financières : Le Conseil d'État a également pris en compte le préjudice financier subi, en accordant une somme à titre d'indemnisation de frais pour M. C..., reconnaissance des coûts d'une longue procédure.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule la prise en charge des frais de justice par l'État lorsque celui-ci est condamné. Le Conseil d'État a ordonné à l'État de verser 3 000 euros à M. C... en raison des coûts engagés pour la procédure : « il y a lieu... de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à M. C... ».

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Ces lois régissent le statut des fonctionnaires, fournissant le cadre légal pour évaluer les fautes de l'administration dans la gestion de la carrière d'un agent. Elles ont pour but d'assurer le respect des droits statutaires des fonctionnaires, ce qui est au cœur du litige pour M. C...

Ainsi, la décision a non seulement révélé une irrégularité procédurale de la cour d'appel, mais elle a aussi souligné la nécessité d'une justification appropriée des actions administratives et la protection des droits des agents publics. Le Conseil d'État a donc assuré que des mesures adéquates soient mises en œuvre pour réparer les erreurs de gestion administrative.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. C... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C..., administrateur civil hors classe, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 956 702,19 euros, " complétée par l'administration du calcul des points de retraite additionnelle de la fonction publique, de l'actualisation de l'espérance de vie " et assortie des intérêts de retard en réparation de différentes fautes commises par son employeur dans la gestion de sa carrière entre septembre 2003 et le 25 septembre 2013, date de sa mise à la retraite. Par un jugement du 31 mars 2016, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande indemnitaire en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 37 790,97 euros assortie des intérêts de droit à compter du 28 avril 2014 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt du 1er octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a ramené la somme due par l'Etat à 29 895,43 euros, rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel de M. C... ainsi que l'appel incident des ministres de la transition écologique et de la cohésion du territoire. M. C... demande l'annulation de cet arrêt.

Sur la régularité de l'arrêt attaqué :

2. Il ressort des énonciations de l'arrêt que la cour a omis de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. C... à l'appel incident formé par les ministres de la transition écologique et de la cohésion du territoire demandant l'annulation du jugement du tribunal en tant qu'il avait condamné l'Etat à indemniser l'intéressé en raison de l'engagement non tenu de le nommer au grade d'inspecteur général de l'équipement et de l'absence d'affectation entre 1er février 2009 et le 25 septembre 2013, alors qu'elle a partiellement fait droit à cet appel incident en réduisant l'indemnisation accordée au titre de ces deux chefs de préjudice.

3. Il résulte du point précédent que l'arrêt est irrégulier en ce qu'il statue sur les chefs de préjudice résultant d'une part, de l'engagement non tenu de nommer M. C... au grade d'inspecteur général de l'équipement et d'autre part, de l'absence d'affectation de l'intéressé entre le 1er février 2009 et le 25 septembre 2013.

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive des décisions du 15 mars 2004 mettant fin aux fonctions de directeur général du Conseil national du développement durable et du 2 septembre 2004 lui retirant son emploi de chef de service :

4. Dès lors qu'elle avait relevé au point précédent de son arrêt qu'il résultait de l'instruction, et notamment d'un courrier du directeur de cabinet du 24 mai 2004, que les décisions en cause avaient été prises en raison de l'inadéquation entre le profil personnel de M. C... et les fonctions exercées et afin de permettre un redémarrage du dialogue social, la cour n'a pas insuffisamment motivé sa décision en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction que ces décisions n'auraient pas été fondées sur l'intérêt du service.

5. Il résulte de ce qui précède que M. C... est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il statue sur les chefs de préjudice résultant de l'engagement non tenu de le nommer au grade d'inspecteur général de l'équipement et de l'absence d'affectation entre le 1er février 2009 et le 25 septembre 2013.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 1er octobre 2019 est annulé en tant qu'il statue sur les chefs de préjudice résultant de l'engagement non tenu de le nommer au grade d'inspecteur général de l'équipement et de l'absence d'affectation entre le 1er février 2009 et le 25 septembre 2013.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M. C... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A... C..., à la ministre de la transition écologique et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Délibéré à l'issue de la séance du 17 février 2022 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 3 mars 2022.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

Le rapporteur :

Signé : M. Cyril Martin de Lagarde

La secrétaire :

Signé : Mme D... B...