Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrégularité procédurale : Le non-examen des conclusions de Mme C... constitue une irrégularité qui justifie l'annulation du jugement, indépendamment des autres moyens du pourvoi.

Citation pertinente : "Dès lors, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, Mme C... est fondée à demander l’annulation du jugement qu’elle attaque."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 613-3 du code de justice administrative : Cet article explique que les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne sont pas examinés. La Cour a affirmé ici l'importance de cette règle procédurale pour garantir un procès équitable.

Citation pertinente : "Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction."

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le juge de mettre à la charge d'une partie les frais d'instance lorsqu'elle succombe. La Cour a appliqué cette disposition en condamnant la Caisse des dépôts et consignations à verser une indemnité à Mme C..., renforçant ainsi la protection des droits des justiciables.

Citation pertinente : "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros à verser à Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Cette analyse permet de comprendre la dynamique légale en jeu, ainsi que la manière dont les principes d'équité et de procédure sont appliqués dans le contexte jurisprudentiel français.

2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de Mme C... et à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme C... est employée par le département du Val-de-Marne en qualité d'adjointe technique titulaire. Elle est atteinte d'asthme et de rhinite chronique, reconnus comme maladie professionnelle le 22 décembre 2006. Elle a bénéficié à ce titre d'une allocation temporaire d'invalidité au taux de 60 % pour la période du 8 février 2011 au 7 février 2016. Par une décision du 13 mars 2017, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a fixé le taux d'invalidité permanente partielle des séquelles résultant de la maladie professionnelle de Mme C... à 28 % à compter du 8 février 2016. Par un jugement du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de Mme C... tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 2018 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations confirmant sa décision du 13 mars 2017, ainsi que cette décision. Mme C... se pourvoit en cassation contre ce jugement.

2. Aux termes de l'article R. 613-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close (...) ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 de ce code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne. " Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...) ". Le deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du même code prévoit que la décision contient l'analyse des conclusions et mémoires.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme C... a adressé au tribunal administratif de Melun un nouveau mémoire, enregistré au greffe de ce tribunal le 29 octobre 2019, dans lequel elle présentait notamment des conclusions indemnitaires nouvelles. L'audience ayant été fixée au 12 novembre 2019, le tribunal administratif était tenu d'examiner ce mémoire, qui, en l'absence d'ordonnance de clôture, avait été enregistré avant la clôture de l'instruction. Il s'ensuit que le jugement attaqué, dont ni les visas ni les motifs ne font mention de ce mémoire ni ne répondent aux conclusions nouvelles qu'il comportait, est entaché d'irrégularité. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, Mme C... est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros à verser à Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 12 décembre 2019 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Melun.

Article 3 : La Caisse des dépôts et consignations versera à Mme C... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B... C... et à la Caisse des dépôts et consignations.

Délibéré à l'issue de la séance du 17 février 2022 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 3 mars 2022.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

Le rapporteur :

Signé : M. Olivier Saby

La secrétaire :

Signé : Mme D... A...