Conseil d'État, 9ème chambre, 03/03/2022, 447962, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Limitation temporelle du litige : Le litige n'incluait que les impositions des années 2012 et 2013, ce qui a conduit le Conseil d'État à écarter la fin de non-recevoir soulevée par le ministre concernant l'année 2014. Le Conseil d'État a déclaré : « dès lors que le litige ne portait en appel que sur les années 2012 et 2013, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre [...] ne peut qu'être écartée. »

2. Erreur de qualification des travaux : La Cour a jugé que les travaux réalisés sur le bien immobilier étaient indissociables des travaux de transformation du grenier, des travaux qui avaient causé une augmentation de la surface habitable. Le Conseil d'État, en corrigeant cette construction, a remarqué que les travaux de ravalement et d'autres interventions effectuées ne portaient pas atteinte de manière significative au gros œuvre, ce qui a conduit à une « appréciation entachée de dénaturation » de la part de la Cour.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 31 : Ce texte définit les dépenses déductibles pour la détermination du revenu net et précise que les charges de propriété déductibles comprennent les dépenses de réparation, d'entretien, et d'amélioration, tout en excluant des frais de construction ou d'agrandissement. Selon cet article : « Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement. »

Le Conseil d'État a ainsi pu affirmer qu'il faut considérer des travaux comme des travaux de reconstruction uniquement s'ils entraînent des modifications importantes au gros œuvre ou une augmentation du volume ou de la surface habitable.

L'analyse des travaux spécifiques a conduit le Conseil d'État à conclure qu'ils n'étaient pas en soi suffisants pour en faire des travaux de reconstruction dans le sens de l'article 31. En raison de l'analyse fautive de la Cour administrative d'appel, le Conseil d'État a finalement décidé d'annuler leur décision, illustrant ainsi l'importance d'une interprétation précise des critères de déductibilité fiscale.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de M. et Mme B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme B..., l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des travaux effectués sur un bien immobilier dont ils sont propriétaires situé sur la commune de Verrie (Maine-et-Loire) au titre des années 2012 à 2014. Le tribunal administratif de Poitiers, après avoir analysé leur demande comme tendant seulement à obtenir la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 pour un montant de 49 363 euros, a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions. M. et Mme B... se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 3 novembre 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé ce jugement.

2. Dès lors que le litige ne portait en appel que sur les années 2012 et 2013, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre en tant que le pourvoi est dirigé contre les impositions relatives à l'année 2014 ne peut qu'être écartée.

3. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire (...) / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (...) / 2° Pour les propriétés rurales : / a) Les dépenses énumérées aux a à e du 1° (...) ". Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants. Des travaux d'aménagement interne, quelle que soit leur importance, ne peuvent être regardés comme des travaux de reconstruction que s'ils affectent le gros œuvre ou s'il en résulte une augmentation du volume ou de la surface habitable.

4. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que les travaux litigieux avaient porté sur un corps de bâtiment comprenant quatre pièces au rez-de-chaussée et un grenier au-dessus, ainsi qu'il ressortait de l'acte de vente, et qu'il en était résulté une augmentation de la surface habitable, ainsi attestée par l'expertise d'un géomètre ayant constaté une surface de 70 m² après travaux alors qu'une déclaration H1 déposée avant les travaux faisait état d'une surface de seulement 27 m².

5. Toutefois, en estimant que les travaux de ravalement de la façade, de remplacement des huisseries extérieures, de modification partielle de la toiture et d'isolation des cloisons existantes ainsi que les travaux d'installation électrique, d'alimentation en eau et de plomberie réalisés au rez-de-chaussée du bâtiment, lesquels n'ont pas affecté de manière importante le gros œuvre, étaient indissociables de ceux entrepris pour la transformation du grenier en surface habitable, et en en déduisant que l'ensemble des travaux en litige présentaient le caractère de travaux de reconstruction et d'agrandissement, la cour a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation entachée de dénaturation et les a inexactement qualifiés.

6. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B... sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 3 novembre 2020 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme D... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré à l'issue de la séance du 17 février 2022 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 3 mars 2022.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

Le rapporteur :

Signé : M. Cyril Martin de Lagarde

La secrétaire :

Signé : Mme C... A...