CAA de MARSEILLE, , 02/04/2020, 20MA00839, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Censure des motifs : Le tribunal administratif a censuré l'ensemble des motifs énoncés par le maire dans sa décision de refus. En ce sens, la décision était conforme aux exigences de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, qui stipule que le juge doit annuler toute décision qui n'explique pas suffisamment ses fondements.

3. Injonction à délivrer le permis : Comme le jugement a enjoint le maire de délivrer le permis, il a fait naître un droit à construire pour la SARL Primovar, permettant ainsi de considérer la décision comme ayant force obligatoire.

Interprétations et citations légales

2. Censure des motifs et injonction : Le passage décisif de la décision fait clairement référence à la nécessité d'annuler un refus lorsque tous les motifs ont été censurés, ce qui est en conformité avec l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : "Si le juge annule le refus d'autorisation en censurant l'ensemble des motifs, il doit ordonner de délivrer l'autorisation sollicité." Cela souligne le rôle du juge dans l'examen des motifs de refus et la capacité de l’autorité à réguler la faits constructifs.

3. Transmission au Conseil d'État : La cour administrative d'appel a jugé approprié de transmettre l'affaire en raison de la question de premier et dernier ressort, un élément que le Conseil d'État doit examiner, établissant ainsi un précédent sur l'interprétation des règles relatives aux refus d'autorisation.

Ces éléments montrent la dynamique entre les différents niveaux de juridiction et l'application des règles strictes en matière d'urbanisme et de permis de construire.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 20MA00839 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 16 septembre 2019, la commune de La Garde, représentée par la SCP L. Poulet-Odent, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 2019 du tribunal administratif de Toulon ;

2°) de rejeter la demande de la SARL Primovar présentée devant le tribunal administratif de Toulon ;

Vu :

- le jugement attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.

1. Par un jugement du 23 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 11 octobre 2017 par lequel le maire de La Garde a refusé de délivrer un permis de construire à la SARL Primovar et a enjoint à cette autorité de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

2. En application des dispositions de l'article R. 81111 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (...) ".

3. Ces dispositions, qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements bénéficiant d'un droit à construire, dérogent aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative et doivent donc s'interpréter strictement. Elles ne s'appliquent pas aux jugements statuant sur des recours formés contre des refus d'autorisation (cf. CE, 25.11.2015, n° 390370 390371 et CE, 5.05.2017, n° 391925).

4. Toutefois, lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision, conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Ainsi, le jugement par lequel un tribunal administratif annule le refus de délivrer un acte visé par l'article R. 81111 du code de justice administrative, en censurant l'ensemble des motifs du refus, et enjoint à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation sollicitée, fait naître un droit à construire pour le demandeur.

6. Dans ces conditions, ce jugement pourrait être regardé comme rendu en premier et dernier ressort, au sens des dispositions précitées de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative. A cet effet, le jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Toulon a censuré l'ensemble des motifs énoncés par le maire de La Garde dans la décision en litige et a enjoint au maire de délivrer à la SARL Primovar le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois, est transmis au Conseil d'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de La Garde est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la commune de La Garde.

Fait à Marseille, le 2 avril 2020.

N° 20MA00839 2