Résumé de la décision
La Cour administrative d'appel de Marseille a rendu une décision concernant le désistement de M. B... d'une action en justice. Initialement, M. B... demandait l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier ainsi que l'annulation d'un arrêté du maire de Clapiers et d'autres mesures. Le 22 juin 2018, M. B... a déclaré son désistement de la requête. La commune de Clapiers a accepté ce désistement tout en demandant une condamnation de M. B... à lui verser des frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La Cour, après examen, a donné acte du désistement et a rejeté les demandes de la commune relatives à ces frais.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance : La Cour a constaté que M. B... avait formulé un désistement pur et simple de son action, ce qui a ouvert la voie à une prise de décision unanime à ce sujet. La pertinence de ce point est renforcée par la référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui autorise les présidents à donner acte des désistements.
> "Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Frais de justice : En ce qui concerne la demande de la commune de Clapiers sur les frais exposés, la Cour a jugé qu'il n'était pas pertinent d'imposer une somme à M. B... au titre des frais de la commune, prenant en compte les circonstances de l'affaire.
> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge de M. B... au titre des frais exposés par la commune de Clapiers et non compris dans les dépens."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article précise les pouvoirs des présidents de formation de jugement en ce qui concerne les désistements. Il permet d’enregistrer le désistement et traite des situations où il n'y a pas de questions restantes à juger.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements ; (...)"
2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article évoque la possibilité pour une partie d'obtenir réparation de ses frais de justice non compris dans les dépens, mais la Cour a ici jugé que, dans le cas présent, il n'était pas justifié d'imposer cette charge à M. B...
> "L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent être condamnés à verser une somme à la partie qui obtient gain de cause, au titre des frais exposés...".
Cette décision met en lumière les processus de désistement en matière administrative et le traitement des frais de justice lors de la cessation d'instance, tout en énonçant clairement la nécessité de ce type d'instruction pour garantir le respect des droits des parties en cause.