CAA de MARSEILLE, , 02/07/2021, 21MA01541, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence d'imputabilité : La cour a constaté que pour que l'imputabilité au service soit reconnue, il fallait établir un lien direct entre l'événement et l'exercice des fonctions. En l'espèce, le rapport médical a montré que Mme B... souffrait d'une affection préexistante (car cardiopathie ischémique), ce qui ne permettait pas de rattacher le syndrome à son activité professionnelle.

- La cour souligne que Mme B... ne parvient pas à « critiquer utilement les motifs par lesquels le tribunal, qui s'est fondé sur les conclusions suffisamment probantes... a... rejeté sa demande ».

2. Omission de preuves concrètes : La cour a noté que Mme B... s'est bornée à mentionner un avis favorable de la commission de réforme sans fournir de preuves supplémentaires capables de contester les conclusions de l'expert qui a évoqué des conditions de travail normales sans effort particulier au moment de l'accident.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : Celle-ci établit le cadre général concernant la fonction publique, précisant les conditions dans lesquelles un accident est reconnu comme imputable au service.

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : Elle précise aussi les dispositions à l'égard des accidents de travail et leurs conséquences sur la personne concernée.

La cour se base sur l’article R. 222-1 du code de justice administrative, stipulant que les requêtes peuvent être rejetées si elles sont « manifestement dépourvues de fondement ». La décision fait état de la nécessité de fournir des preuves tangibles pour contrecarrer une expertise médicale :

- « Il ne suffit pas d'affirmer que l'accident trouverait sa cause dans des circonstances étrangères au service, il faut en apporter la preuve » (paragraphe 4).

Cette interprétation renforce l'idée que le lien de causalité doit être démontré de manière précise pour qu'un accident soit reconnu comme étant imputable au service.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2021 sous le n° 21MA01541, Mme C... B..., représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 février 2021 ;

2°) d'annuler la décision contestée du directeur du centre hospitalier de Digne les Bains ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Digne les Bains une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.

Elle soutient que :

- le 7 novembre 2018, elle a été victime d'un syndrome coronarien aigu ;

- la commission de réforme a émis un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident ;

- cet accident, survenu dans le temps et sur le lieu de travail, doit être présumé imputable au service ;

- contrairement à ce qu'avait retenu l'administration, suivie en cela par le tribunal, il ne suffit pas d'affirmer que l'accident trouverait sa cause dans des circonstances étrangères au service, il faut en apporter la preuve qui, en l'espèce, fait défaut.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...)".

2. Mme B... relève appel du jugement du 22 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 avril 2019, implicitement confirmée sur son recours gracieux, par laquelle le directeur du centre hospitalier de Digne les Bains a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du syndrome coronarien aigu dont elle a été victime le 7 novembre 2018.

3. Il ressort des pièces du dossier de première instance et, en particulier, du rapport de l'expertise médicale du docteur Crousillat, médecin cardiologue assermenté, que Mme B... était porteuse d'une cardiopathie ischémique avec séquelle de nécrose antérieure qui, en l'absence d'évènement particulier susceptible de rattacher le syndrome coronarien aigu dont elle a été victime au service, doit faire regarder cet accident comme relevant de la maladie ordinaire et non comme imputable à l'exercice de ses fonctions.

4. En se bornant à se prévaloir de l'avis favorable de la commission de réforme et à soutenir que cet accident doit nécessairement être reconnu imputable au service dès lors qu'il s'est produit pendant le temps et sur le lieu du service, Mme B... ne critique pas utilement les motifs par lesquels le tribunal, qui s'est fondé sur les conclusions suffisamment probantes, au demeurant non discutées, de l'expert médical, a, après avoir notamment relevé que le jour de son accident, elle avait travaillé dans des conditions habituelles sans accomplir d'effort particulier, refusé d'admettre l'imputabilité au service de cet accident et rejeté sa demande par voie de conséquence.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B..., manifestement dépourvue de fondement, doit, en toutes leurs conclusions, être rejetée par application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B....

Fait à Marseille, le 2 juillet 2021.

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N° 21MA01541

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