Résumé de la décision
M. B... C..., de nationalité albanaise, a formé une requête devant la cour administrative d'appel de Marseille pour contester un jugement du tribunal administratif de Nice qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Il a également demandé l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. La cour a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle, considérant qu'il avait été ultérieurement admis à l'aide juridictionnelle totale. De plus, la cour a estimé que la requête d'appel était manifestement dépourvue de fondement en écartant les arguments soulevés par M. C..., qui avaient déjà été examinés en première instance.
Arguments pertinents
Dans la décision, la cour rejette les arguments de M. C... sur plusieurs points :
1. Rejet du bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : La cour indique : « M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2020. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à l’admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. »
2. Rejet de la demande d'annulation de l'arrêté : La cour constate que les moyens soulevés par M. C... ont déjà été examinés et rejetés par les juges de première instance : « Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par M. C... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance... »
3. Sans éléments distincts : M. C... n’a pas fourni d'éléments nouveaux justifiant l'annulation de l'arrêté : « le requérant ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. »
Interprétations et citations légales
1. Aide juridictionnelle : Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, un tribunal peut rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour applique cette disposition : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. »
2. Droit à la vie familiale et à la santé : M. C... invoque des violations potentielles des droits de l'homme, notamment les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cependant, la cour a conclu que son argumentation ne justifiait pas un traitement différent de celui juridiquement examiné.
3. Référence à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Concernant les demandes d'une somme d'argent au titre des frais de justice, la cour a énoncé : « la requête d'appel de M. C..., qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. »
Ces éléments montrent que la cour s'appuie sur des principes juridiques bien établis pour évaluer la recevabilité et la pertinence des arguments avancés par M. C..., rejetant les demandes non fondées.