Résumé de la décision
La commune de Méounes-les-Montrieux a introduit une requête par laquelle elle demandait l'annulation d'un jugement en date du 28 décembre 2017, ainsi que le rejet d'une requête à l'encontre d'un billet d'élus. Par la suite, la commune a fait acte de désistement d'instance et d'action le 4 janvier 2020, ce qui a conduit la Cour à prendre acte de ce désistement. En conséquence, la Cour a aussi rejeté les demandes de frais de justice formulées par les intimés M. A..., Mme G..., et M. E..., considérant qu'il n'y avait pas lieu de les mettre à la charge de la commune.
Arguments pertinents
Dans sa décision, la Cour a souligné que le désistement d'instance et d'action de la commune était "pur et simple", ce qui signifie qu'il était irrévocable et s'appliquait à l'intégralité de l'action engagée. Ce désistement a conduit à l'absence d'objet quant à l'analyse des demandes des parties adverses. La Cour a ainsi jugé qu’"il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Méounes-les-Montrieux, la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par M. A..., Mme G..., et M. E..., et non compris dans les dépens." Ce passage souligne l'importance de la nature du désistement et son effet sur la répartition des frais de justice.
Interprétations et citations légales
La procédure et le jugement sont fondés sur plusieurs dispositions du Code de justice administrative, notamment :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de cour d'administration d'appeler à la décision, spécifiquement dans le cadre des désistements d'instance. Le premier alinéa précise que le président peut "donner acte des désistements".
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article régit les frais irrépétibles, stipulant que "la justice administrative peut condamner l'État à payer une somme en réparation des frais exposés par une partie dans un litige". Néanmoins, comme le souligne la Cour, dans ce cas particulier, les conditions ne permettent pas d'appliquer cette disposition en faveur des intimés, d'où le rejet de leur demande.
Cette décision met en avant le principe de l'irrévocabilité du désistement et montre comment ce dernier influence le jugement sur les frais irrépétibles, en renforçant le rôle du désistement comme une action de clôture de l'instance et d'effet sur les demandes accessoires.